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Vertaling van "commentaires à l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


habiliter à intenter une poursuite

authorize to bring proceedings


Miser sur le dialogue : trousse du leadership à intention des gestionnaires, des superviseurs et des employés

Building on dialogue [kit]: the leader's kit for managers, supervisors and employees


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request for comment | RFC [Abbr.]


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commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word


commentaires budgétaires | commentaires du budget

remarks in the budget




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. observe que le Médiateur a constaté une mauvaise administration dans 10,8 % des enquêtes clôturées en 2013 et que, dans 80 % de ces affaires, il a émis des commentaires critiques à l'intention de l'institution concernée; relève que dans 18 % de ces affaires, il a élaboré des projets de recommandation, qui ont été pleinement ou partiellement acceptés par l'institution;

17. Notes that the Ombudsman found maladministration in 10.8 % of the inquiries closed in 2013 and that in 80 % of these cases she addressed critical remarks to the institution concerned; notes that in 18 % of maladministration cases the Ombudsman’s draft recommendations were fully or partly accepted by the institution;


17. observe que le Médiateur a constaté une mauvaise administration dans 10,8 % des enquêtes clôturées en 2013 et que, dans 80 % de ces affaires, il a émis des commentaires critiques à l'intention de l'institution concernée; relève que dans 18 % de ces affaires, il a élaboré des projets de recommandation, qui ont été pleinement ou partiellement acceptés par l'institution;

17. Notes that the Ombudsman found maladministration in 10,8 % of the inquiries closed in 2013 and that in 80 % of these cases she addressed critical remarks to the institution concerned; notes that in 18 % of maladministration cases the Ombudsman’s draft recommendations were fully or partly accepted by the institution;


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Si telle était l’intention sous-tendant le commentaire du ministre et que les mesures prises soient légalement valides, ce que je dois supposer, il est difficile de prétendre que ce commentaire porterait atteinte à la dignité de la Chambre et constituerait ainsi, de prime abord, une atteinte aux privilèges de la Chambre.

If that was the intent of the minister's remark and the actions taken are legally valid, which I must assume is the case, it is difficult to find this comment offensive to the dignity of the House and therefore a prima facie breach of privileges.


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Je pense qu’il y a ici deux questions à trancher. La première consiste à savoir si la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fait dans cette Chambre des commentaires qu’elle savait être erronés et, la seconde, si elle a délibérément fait ces commentaires dans l’intention d’intimider les députés de l’opposition officielle et de porter atteinte à la réputation du député de Nova-Centre.

There are, I think, two points at issue here: first, whether the hon. Minister of Citizenship and Immigration made remarks in the House which she knew to be false; and second, whether she deliberately made those remarks with a view to intimidating members of the official opposition and in an attempt to tarnish the reputation of the hon. member for Central Nova.


J’ai écouté avec un vif intérêt les commentaires que vient de formuler la commissaire, et j’ai pris acte de ce que les intentions ou les prévisions de la Commission ne s’étendent pas jusqu’à ces fameux 500 millions d’euros.

I have listened with great interest to the comments that the Commissioner has just made and I note that the Commission's intentions or forecasts are not going to go as far as that EUR 500 million.


En conclusion, je dois informer la Commission et le Conseil que j'ai l'intention de faire de cette affaire une priorité, et j'attends au minimum un rapport à notre Parlement sur les progrès réalisés en la matière lors de la période de session de novembre II. J'espère que mes collègues parlementaires soutiendront mes commentaires, car nous devons nous souvenir que des milliers d'emplois sont en jeu. Ni l'inaction, ni une leçon sur l'environnement ne sont envisageables, parce qu'au train où vont les choses, nous n'aurons bientôt plus à ...[+++]

In conclusion, I must inform the Commission and the Council that it is my intention to keep this issue at the top of the agenda and I expect at the very least a report back to this Parliament at the November II part-session on the progress that has been made. I hope that fellow MEPs will support the comments I have made, because we must remember that thousands of livelihoods are at stake.


Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 7 octobre 1998, la Chambre n'ajourne pas à 18h30, mais qu'à cette heure, un ministre de la Couronne propose la motion « Que cette Chambre prenne note de la terrible situation humanitaire que confronte la population du Kosovo, ainsi que de l'intention du gouvernement de prendre, avec la collaboration de la communauté internationale, des mesures pour résoudre le conflit, favoriser un règlement internationale pour le Kosovo, et faciliter la fourniture d'aide humanitaire aux réfugiés »; Que, durant ce débat, le premier porte-parole de chaque parti ne puisse parler pour plus ...[+++]

Motions By unanimous consent, it was ordered, That on Wednesday, October 7, 1998, the House shall not adjourn at 6:30 p.m., but, at that time, a Minister of the Crown shall propose a motion " That this House take note of the dire humanitarian situation confronting the people of Kosovo and the government's intention to take measures in cooperation with the international community to resolve the conflict, promote a political settlement for Kosovo and facilitate the provision of humanitarian assistance to refugees" ; and That, during debate thereon, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes with a ten ...[+++]


Pour d'autres commentaires, le rapporteur renvoie au rapport qu'il a élaboré à l'intention du Parlement sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises et sur une recommandation concernant le mode d'imposition de ces entreprises (A4-0024/94).

For further comment the rapporteur would draw attention to the report she drew up previously for the European Parliament on the improvement of the fiscal environment of SMEs and the recommendation concerning the taxation of SMEs (A4-0024/94).


M. Karel Van Miert, Commissaire européen responsable de la politique de concurrence, a décidé de publier deux avis indiquant l'intention de la Commission européenne de prendre une position favorable dans les cas Unisource/Telefónica et Uniworld, soumis aux commentaires des tiers intéressés.

M. Karel Van Miert, European Commissioner in charge of competition policy, has decided to publish two notices which indicate the intention of the Commission to take a favourable view of the Unisource/Telefónica and Uniworld cases, subject to the comments of interested third parties.


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