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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces programmes doivent être pertinents et accessibles aux entreprises, ce qui suppose notamment de réduire la charge administrative associée à la participation, de raccourcir les délais d'obtention des subventions, de suivre la participation des entreprises et de prendre au sérieux les commentaires reçus de la part des participants.

RI programmes need to be relevant and accessible to businesses, including through reducing administrative burdens to participation, accelerating time to grant, monitoring business involvement, and taking seriously the feedback received from participants.


10. fait observer que les recommandations et commentaires critiques ne sont pas juridiquement contraignants, mais souligne que les institutions de l'Union peuvent néanmoins les utiliser pour résoudre un problème, tirer des enseignements pour l'avenir et éviter la répétition de cas similaires de mauvaise administration; invite instamment toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à coopérer pleinement avec la Médiatrice, à garantir le respect total de ses recommandations et à utiliser de façon optimale les commentaires ...[+++]

10. Notes that recommendations and critical remarks are not legally binding, but stresses that nevertheless the EU institutions can use them as an opportunity to fix a problem, learn a lesson for the future and avoid reoccurrence of similar cases of maladministration; urges all institutions, bodies, offices and agencies of the Union to cooperate fully with the Ombudsman and ensure full compliance with her recommendations, and also to make full use of the critical remarks; recalls that the Charter of Fundamental Rights (Article 41) i ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


X. considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si: (i) il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration; (ii) la mauvaise administration ne semble pas avoir d'implications générales; et (iii) aucune action de suivi ne semble nécessaire; considérant que le Médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de ...[+++]

X. whereas the Ombudsman makes a critical remark if: (i) it is no longer possible for the institution involved to eliminate the instance of maladministration, (ii) the maladministration appears to have no general implications, and (iii) no follow-up action seems necessary; whereas the Ombudsman also makes a critical remark if he considers that a draft recommendation would serve no useful purpose and he proceeds likewise in cases where the institution fails to accept a draft recommendation, and it is not deemed appropriate to submit ...[+++]


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11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du ...[+++]

11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future me ...[+++]


Le Commissaire a qualifiée d'extraordinaire la prise de position du Président George Bush, intervenue à un moment très étrange. Réitérant le droit de l'UE de mener sa propre politique en la matière, il a ajouté que les commentaires de l'administration américaine relevant les répercussions sur la famine en Afrique comme le résultat de la politique de l'UE concernant les OGMs, constituent une "analyse simpliste d'un problème très complexe".

Re-iterating the right of the EU to develop its own policy on this issue, he also stated that US administration's comments on the effects of the EU's GMO policy on famine in Africa represented a "simplistic analysis of a very complex issue".


La Commission procédera donc à une analyse de la situation juridique et administrative en ce qui concerne la concurrence dans le secteur de l'eau (basée sur les commentaires des États membres, des intervenants sur le marché et des autres parties intéressées) et examinera s'il est possible d'améliorer la rentabilité et l'efficacité du secteur de l'eau dans le plein respect des garanties du traité concernant les services d'intérêt économique général ainsi que des dispositions relatives à l'environnement.

The Commission will therefore undertake a review of the legal and administrative situation as regards competition in the water sector (based on comments from Member States, market participants and other interested parties) and analyse whether there is scope for improving the efficiency and performance of the water sector in full respect of Treaty guarantees for services of general economic interest and of environmental provisions.


Il a fait des commentaires sur un certain nombre de secteurs tels que les ressources propres, la PAC, les actions structurelles, les politiques internes, les actions extérieures, l'aide de préadhésion, les dépenses administratives, les instruments financiers et activités bancaires, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes.

The Council commented on a number of sectors such as Own Resources, CAP, Structural measures, Internal policies, External aid, Pre-accession-aid, Administrative expenditure, Financial instruments and banking activities, Special reports of the Court of Auditors.


IVPROCÉDURE DE DÉCHARGE POUR LEXERCICE 1998 ET DÉCLARATION DASSURANCE PAGEREF _Toc478473825 \h IVMISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE PAGEREF _Toc478473826 \h IV?Programme de stabilité actualisé de la France (2000-2003) PAGEREF _Toc478473827 \h IV?Programme de stabilité actualisé du LUXEMBOURG (1999-2003) PAGEREF _Toc478473828 \h VI?Programme de stabilité actualisé du Portugal (2000-2004) PAGEREF _Toc478473829 \h VIICONSEIL EUROPÉEN EXTRAORDINAIRE - LISBONNE, les 23 et 24 mars 2000 PAGEREF _Toc478473830 \h VIIITAXATION DU CARBURANT UTILISÉ POUR LES AÉRONEFS PAGEREF _Toc478473831 \h IXRESTRICTIONS SUEDOISES POUR LES VOYAGEURS INTRA-COMMUNAUTAIRES - BOISSONS ALCOOLISEES ET PRODUITS DE TABAC PAGEREF _Toc478473832 \h IXFINANCEME ...[+++]

VDISCHARGE PROCEDURE FOR THE FINANCIAL YEAR 1998 AND STATEMENT OF ASSURANCE PAGEREF _Toc477765725 \h VIMPLEMENTATION OF THE STABILITY AND GROWTH PACT PAGEREF _Toc477765726 \h V?Updated Stability Programme of FRANCE (2001-2003) PAGEREF _Toc477765727 \h V?Updated Stability Programme of LUXEMBOURG (1999-2003) PAGEREF _Toc477765728 \h VII?Updated Stability Programme of PORTUGAL (2000-2004) PAGEREF _Toc477765729 \h VIIISPECIAL EUROPEAN COUNCIL - LISBON, 23/24 March 2000 PAGEREF _Toc477765730 \h IXTAXATION OF AIRCRAFT FUEL PAGEREF _Toc477765731 \h XSWEDISH RESTRICTIONS FOR INTRA-COMMUNITY TRAVELLERS ALCOHOLIC BEVERAGES AND TOBACCO PRODUCTS PAGEREF _Toc477765732 \h XFINANCING OF THE STABILITY PACT PAGEREF _Toc477765733 \h XFINANCIAL ASSISTANCE TO ...[+++]


2.4.3. Les commentaires des parties prenantes d'IDA et des diverses organisations ayant répondu à la consultation ouverte alimenteront le débat sur les activités postérieures à IDA II qui pourrait s'orienter vers un nouveau programme communautaire sur les services publics électroniques paneuropéens à l'intention des administrations, des citoyens et des entreprises, couvrant la période 2005-2009.

2.4.3. The comments from the IDA stakeholders and the various organisations that replied to the open consultation will be used as an input for the discussion on post-IDA II activities in terms of a new Community programme on pan-European e-Government services to administrations, citizens and enterprises, covering the period 2005-2009.


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