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Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «comment l'omc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]


Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]

Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


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Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la lumière de l'expiration prochaine de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, la Commission analyse si (et le cas échéant, comment) l'UE devrait modifier le traitement accordé à la Chine dans les enquêtes antidumping après décembre 2016; elle réexaminera la question au second semestre 2016.

In the light of the upcoming expiry of certain provisions in China's Protocol of Accession to the WTO, the Commission is analysing whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016, and will revert to this issue in the second half of 2016.


Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).


Elle pourrait ensuite examiner les scénarios concernant les implications éventuelles de l’évolution de la politique de développement rural sur le secteur agricole européen: comment cela affecterait-il les activités des agriculteurs et leur revenus? Quel rôle serait confié aux entreprises agricoles innovantes, notamment dans le domaine de la biotechnologie? Comment ces changements cadreraient-ils avec les obligations internationales prises dans le cadre de l'OMC et d’autres organisations internationales?

It could then examine scenarios concerning what further developments in rural development policy might imply for the European agricultural sector: how would this affect farmers' activities and incomes? what role would there be for innovative agricultural businesses, including in the bio-technology area? how would these changes fit with international obligations under the WTO and other international bodies?


Notre principal défi, dans le contexte de l’OMC, consiste à déterminer comment donner un rôle clé à l’Union européenne et comment faire en sorte que tout un chacun soit intégré.

Our great challenge, within the context of the WTO, is how to find a key role for the European Union and how to get everyone on board.


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Pour les besoins de cette analyse, la Commission a posé un certain nombre de questions générales: dans quels domaines faut-il définir de nouvelles règles à l'OMC et quelle doit être la relation entre les négociations consacrées à ces règles et celles qui portent sur l'accès au marché; dans quelle mesure faudra-t-il mettre davantage l'accent sur les négociations commerciales bilatérales et régionales; quels sont les meilleurs moyens de réaliser les objectifs de développement fixés par l'OMC et par le programme de Doha; comment améliorer le fonctionnement de l'OMC en tant qu'organisation?

The Commission has, in carrying out this review, posed a series of general questions: about the scope for pursuing new rule making in the WTO, and the relationship of "rule making" to "market access" negotiations; about the extent to which more emphasis should be given in the future to bilateral and regional trade negotiations; on the best means to further the developmental objectives of the WTO and the Doha agenda; and on the need for improving the workings of the WTO as an organisation.


La question est donc désormais de savoir comment des membres de l'OMC peuvent élaborer une base commune pour négocier ces questions au sein de l'Organisation.

The question now, therefore, is how can WTO Members build a shared basis for doing business on these issues in the WTO.


La communication ci-jointe évalue l'état actuel des négociations relatives au programme de Doha pour le développement menées dans le cadre de l'OMC, à la lumière de l'évolution de la situation depuis la conférence de Doha et la réunion ministérielle de Cancún, et décrit comment l'UE pourrait contribuer au mieux à relancer avec succès les négociations.

The Communication assesses the state of play of the WTO Doha Development Agenda negotiations in the light of developments since Doha and of the Cancun Ministerial Meeting, and outlines how the EU could best contribute to a successful relaunch of negotiations.


Dans la négative, comment peut-on s'assurer qu'à l'avenir, les ONG et la société civile pourront faire entendre leur voix lors des conférences de l'OMC?

If not, how can it be ensured that NGOs and civil society are able to put their case in an appropriate manner at WTO conferences in the future?


Elle examinera également comment créer les conditions nécessaires, outre l'accession à l'OMC, à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la Russie.

It will also examine how to create the necessary conditions, in addition to WTO accession, for the future establishment of an EU-Russia free trade area.


- en examinant comment créer les conditions nécessaires, en plus de l'accession de la Russie à l'OMC, pour instaurer à l'avenir une zone de libre-échange Union européenne-Russie,

- by examining how to create the necessary conditions, in addition to Russia's WTO accession, for the future establishment of an EU-Russia free trade area,




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comment l'omc ->

Date index: 2025-02-04
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