Vertaling van "comment l'intervention privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intervention et efficacité : une étude des prêts et cautions de l'État du secteur privé [ Intervention et efficacité ]
Intervention and efficiency: a study of government credit and credit guarantees to the private sector [ Intervention and efficiency ]

Guide des saines pratiques d'intervention en forêt privée
Guide to Sound Forest Management Practices for Private Woodlots

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les règles relatives aux aides d'État ont été modifiées en juillet 2014 afin de permettre, si nécessaire, une plus grande intervention de l'État dans le développement du marché du financement à risque et d'aider les PME et les moyennes capitalisations de petite taille ou innovantes[22] à y accéder plus facilement. La question est de trouver comment augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et de déterminer comment les financements publics et privés pourraient y contribuer.
Moreover, in July 2014, state aid rules were modified in order to allow for more State intervention, where appropriate, in the development of the risk finance market and to improve access for SMEs and small or innovative mid-caps.[22] The challenge is how to increase the scale of venture capital funds, and how public and private funding together could contribute to this.

Nous nous étions demandé comment l'intervention privée pouvait être organisée d'une façon logique, quelles étaient les limites de ces partenariats publics-privés, et quelles en étaient les possibilités.
We asked what sorts of private benefits could be bundled in a way that would make sense, what were the limits of public-private partnerships, what were the opportunities, and what were the constraints.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

50. fait observer qu’un gros effort de recherche est requis de la part des députés et des citoyens qui veulent connaître la destination réelle des crédits des différentes lignes budgétaires et savoir comment ils sont utilisés; propose par conséquent, afin d'améliorer la transparence, la création d'un outil convivial sur l'internet montrant les flux budgétaires, non seulement sous forme de chiffres mais aussi sous forme de lignes de différentes tailles correspondant aux chiffres, et assurant les liens nécessaires d'un maillon de la chaîne à l'autre, aux différents niveaux d'intervention, de sorte que les flux budgétaires puissent être facilement identifiés et suivis, au niveau le plus concret possible de l'utilisation des crédits, tout en assurant en permanence la protection de la vie privée;
50. Notes that finding out where the money from different budget headings is actually flowing or how it is being used, demands great extra efforts on the part of Members and the public; therefore, in order to increase transparency, proposes the creation of a user-friendly tool on the Internet showing money flows not only in figures, but also through lines of different sizes, reflecting those figures and making the necessary connections from one actor in the chain to another, at the various different levels of action, so that those money flows may be easily recognised and traced to as concrete a level of the usage of money as possible, whilst always taking into account the protection of privacy;

53. fait observer qu'un gros effort de recherche est requis de la part des députés et des citoyens qui veulent connaître la destination réelle des crédits des différentes lignes budgétaires et savoir comment ils sont utilisés; propose par conséquent, afin d'améliorer la transparence, la création d'un outil convivial sur l'internet montrant les flux budgétaires, non seulement sous forme de chiffres mais aussi sous forme de lignes de différentes tailles correspondant aux chiffres, et assurant les liens nécessaires d'un maillon de la chaîne à l'autre, aux différents niveaux d'intervention, de sorte que les flux budgétaires puissent être facilement identifiés et suivis, au niveau le plus concret possible de l'utilisation des crédits, tout en tenant compte en permanence de la protection de la vie privée;
53. Notes that finding out where the money from different budget headings is actually flowing or how it is being used, demands great extra efforts on the part of Members and the public; therefore, in order to increase transparency, proposes the creation of a user-friendly tool on the Internet showing money flows not only in figures, but also through lines of different sizes, reflecting those figures and making the necessary connections from one actor in the chain to another, at the various different levels of action, so that those money flows may be easily recognised and traced to as concrete a level of the usage of money as possible, whilst always taking into account the protection of privacy;

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

M. Nielson se rendra dans cette province pour constater par lui-même comment les fonds seront dépensés. Il supervisera également la signature de contrats d'une valeur de 5,8 millions d'euros concernant des interventions dans les secteurs du coton et des noix de cajou; ces contrats ont été établis par le ministère de l'agriculture et du développement rural avec des sociétés privées et sont financés sur la ligne budgétaire de l'Union européenne relative à la sécurité alimentaire.
Mr. Nielson will also sign a € 30 million financing agreement to provide continued support for the health sector in Mozambique. The three components of that programme comprise support to the fight against HIV/AIDS - including care of people living with the disease and provision of essential drugs and supplies strengthening of institutions, and reinforcement of the health systems in Zambezia Province.

Comme je l'ai dit, j'expliquerai plus tard comment nous devons céder au secteur privé des politiques, programmes et interventions spécifiques du gouvernement.
However, the vast majority of these private sector, commercially profitable responsibilities should be handled by the private sector with minimal involvement by the government.