Vertaling van "comment l'autorité réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

autorité réglementaire | organisme de réglementation
regulatory body

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités réglementaires nationales savent comment évaluer le caractère abordable des tarifs, puisqu’elles le font déjà pour certains services postaux (nationaux).
National Regulatory Authorities (NRAs) already assess the affordability of a selection of (domestic) postal services and they know how the affordability of tariffs can be assessed.

Comment l'autorité réglementaire peut-elle interdire un produit de vente dans les magasins canadiens alors qu'il est possible d'appeler un numéro 1-800 et de se le faire envoyer?
How could a regulator allow a product they may have some concerns about not to be for sale in Canadian stores, and yet you can call a 1-800 number and bring it over?

Dans la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération, il a été indiqué comment les autorités réglementaires nationales devraient réguler l'accès aux réseaux ultrarapides en fibre en ménageant un équilibre satisfaisant entre la nécessité de promouvoir l'investissement et celle de préserver la concurrence.
The Commission's Recommendation on Next Generation Access networks has indicated how national telecoms regulators should regulate access to ultra-fast fibre networks, ensuring an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition.

- (EL) Madame la Présidente, je voudrais commenter la position de la Commission concernant la fusion des autorités de la concurrence et les instances réglementaires.
– (EL) Madam President, I should like to comment on the Commission's position on the merger between competition authorities and regulatory authorities.

Nous ne voulons pas de différenciation, nous voulons que les progrès qui sont atteints dans les différents pays soient rendus publics par les autorités réglementaires afin que nous puissions voir, à travers des études d’évaluation et les meilleures pratiques, comment nous pouvons progresser de manière accélérée dans le domaine du haut débit.
We do not want distinctions to be drawn; we want the regulatory authorities to make public the progress achieved in the various countries, so that benchmarks and best practice may show us how to advance more rapidly where broadband is concerned.

F. considérant que le scandale financier de Parmalat révèle une activité criminelle permanente et intense de la part des hauts cadres de cette entreprise mais qu'il convient également de demander aux autorités politiques et réglementaires italiennes comment de telles pratiques ont pu passer si longtemps inaperçues,
F. whereas the financial scandal of Parmalat shows a continuous high level of criminal energy on the part of the senior managers of this company, but questions must also be put to the Italian political and regulatory authorities as to why such practices could go so long undetected,

Les autorités réglementaires nationales (ARN) se voient, à ma grande satisfaction, accorder davantage de flexibilité, ce qui leur permet de procéder à leur propre évaluation des positions sur le marché et de décider quand et comment un marché donné demande à être réglementé.
I am very pleased to see that the National Regulatory Authorities (NRAs) are to be given greater flexibility, allowing them to conduct their own assessment of market positions and to decide when and how a given market needs to be regulated.

Commentant la situation, M. Bangemann a déclaré:" le premier message qui est adressé aux acteurs du marché, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux de l'UE dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les télécommunications qui est entré en vigueur le 5 février est qu'il existe un cadre réglementaire qui garantira le plein essor des marchés, le deuxième que le système fonctionne, avec la délivrance des licences et l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché, et le troisième que les autorités réglementaires nationales prévues par la réglementation sont en place et qu'elles arrêtent des mesures nationales pour garantir le respect de la législation".
Commenting on the situation Mr Bangemann said: "The signal going out to market players, consumers and the EU's trading partners under the WTO agreement on telecoms, which came into force on 5 February, is first, that a regulatory framework is in place which will ensure that markets develop to their full potential; second, that the system is working, with licences being issued and players entering the market; and third, that the national regulatory authorities provided for in the package are established and are taking steps at national level to ensure compliance".

Le but est de développer auprès des autorités réglementaires compétentes en matière de télécommunications les bons réflexes pour résoudre des problèmes concrets et cruciaux tels que : comment calculer le coût du service universel; comment décider qui va contribuer au financement et quelle sera la part de chaque organisme visé.
They aim at developing best practice amongst Europe's telecoms regulators with regard to key practical issues, such as how to calculate the cost of universal service; how to decide who contributes and how much each contributor pays.

Ce terme n’est pas défini, et le projet de loi ne précise pas comment l’autorité réglementaire doit veiller à l’accessibilité du document (qu’il s’agisse, par exemple, des coûts, des langues officielles ou de l’affichage sur Internet).
This term is not defined, and the bill does not set out specific requirements for the regulation-making authority to meet to ensure accessibility (for example, with respect to cost, official languages, or availability on the Internet).