Vertaling van "comment l'acdi décide-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment la Commission décide-t-elle des propositions à retirer?
How does the Commission decide which proposals to withdraw?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Les autorités tchèques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque.
The Czech authorities now have two months to reply on how to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Czech Republic to the Court of Justice of the EU.

Comment la Commission a-t-elle décidé ces modifications?
How has the Commission decided on these changes?

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Lorsque, dans un État membre, plus d'une autorité compétente est responsable de l'application du droit de l'Union, elles décident entre elles comment exercer leur représentation – y compris les votes en vertu de l'article 29 –, qui sera partagée;
Where more than one competent authority in a Member State is responsible for the application of Union law, they shall decide between themselves how to exercise their representation, including any votes under Article 29, which shall be shared;

Si un État membre compte plusieurs autorités compétentes responsables de l'application du droit de l'Union, elles décident entre elles comment exercer leur représentation – y compris les votes en vertu de l'article 29 –, qui sera partagée;
Where more than one competent authority in a Member State is responsible for the application of Union law, they shall decide between themselves how to exercise their representation, including any votes under Article 29, which shall be shared;

Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités compétentes sont responsables de l'application du droit de l'Union, elles décident entre elles comment exercer leur représentation – y compris les votes en vertu de l'article 29 – qui sera partagée;
Where more than one competent authority in a Member State is responsible for the application of Union law, they shall decide between themselves how to exercise their representation, including any votes under Article 29, which shall be shared;

Dans l'un de ces amendements, nous affirmons que les entreprises doivent être capables de décider pour elles-mêmes comment approcher la question de la responsabilité sociale des entreprises.
In one of these amendments, we say that companies must be able to decide for themselves on how they approach the issue of corporate social responsibility.

Comment la décision est-elle prise et qui décide que la protection des droits des citoyens a été affaiblie?
How is this decided and who decides that the protection of rights of citizens has been diminished?