Traduction de «comment garantir l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantir l'application d'une loi
assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudra donc la tester afin de savoir comment elle fonctionne en pratique avant d'envisager une quelconque amélioration. La Commission examinera les résultats de son application avec les États membres, les entreprises, les utilisateurs et les autorités de contrôle chargées de la protection des données, de manière à garantir l'efficacité, la transparence et le juste équilibre des initiatives prises en la matière.
The Commission will review its implementation with Member States, industry, users and data protection supervisory authorities to ensure that relevant initiatives are effective, transparent and well balanced.

Les orientations données à la session exécutive devraient notamment porter sur les questions suivantes: comment garantir une application non discriminatoire des instruments de résolution, comment éviter l'épuisement du Fonds et comment bien faire la différence entre les soutiens en liquidité présentant un risque nul ou faible et d'autres formes d'aide.
Guidance to the executive session should, in particular, focus on ensuring the non-discriminatory application of resolution tools, on avoiding a depletion of the Fund and differentiating appropriately between no-risk or low-risk liquidity and other forms of support.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

Q14 Comment faciliter et garantir l’application de ces dispositions horizontales dans la pratique?
Q14 How could the application of these horizontal clauses be facilitated and ensured in practice?

Au niveau communautaire, l’exemple du réseau européen de la concurrence montre comment un réseau constitué à la fois des autorités des États membres en charge des questions de concurrence et de la Commission peut garantir une application effective et cohérente des règles communautaires.
At EU level, the example of the European Competition Network shows how a network formed by the Member States' competition authorities and the Commission can ensure the effective and consistent application of EU rules.

20. Afin de comprendre comment ces dispositions affectent les mesures prises par les pouvoirs publics pour garantir que certains services soient fournis au public, il est utile de rappeler trois principes qui sont à la base de l'application de l'article 86: la neutralité, la liberté de définition et la proportionnalité.
20. To understand how these provisions affect the arrangements made by the public authorities to ensure that certain services are provided to the public, it is useful to articulate three principles that underlie the application of Art. 86. They are: neutrality, freedom to define, and proportionality.