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Organisme ou autre entité de droit privé
Organismes ou autres entités de droit privé

Traduction de «comment d'autres entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organismes ou autres entités de droit privé

bodies or other entities governed by private law


organisme ou autre entité de droit pri

body or other entity governed by private law | private-law entity


entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities


Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)


Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités

Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities


Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire - 2007

Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary Form - 2007
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge ( ...[+++]

Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetla ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de qu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada w ...[+++]


Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) examinera comment réglementer davantage les interactions entre les banques et les entités du système bancaire parallèle; l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) se penchera sur la réglementation destinée à atténuer les risques systémiques (y compris les risques de type "run", c'est-à-dire de désengagement massif des investisseurs) qui concernent les fonds monétaires (MMF); l'OICV, avec l'aide du CBCB, évaluera les exigences actuellement applicables à la titris ...[+++]

The Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) will work on how to further regulate the interaction between banks and shadow banking entities; the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) will work on regulation to mitigate the systemic risks (including run-type risks) of Money Market Funds (MMFs); IOSCO, with the help of the BCBS, will carry out an evaluation of existing securitisation requirements; an FSB subgroup will examine the regulation of other shadow banking entities and another FSB subgroup will work on securities lending and repos.


Ils essaient d'en apprendre davantage sur son fonctionnement et comment d'autres entités administratives ont utilisé la chaîne de valeur pour assurer une plus grande rentabilité, une plus grande viabilité pour l'ensemble des acteurs, et pas seulement pour certains acteurs dans la chaîne alimentaire, et comment la technologie, les attitudes différentes et une sensibilisation différente pourraient influer sur cette question.

They're trying to learn more about how this works and how other jurisdictions have worked the value chain to get greater profitability, better viability across all players, not just some players in the food chain, and how technology, different attitudes, and different awareness might affect it.


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Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the govern ...[+++]


39. demande à la Commission de soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers, afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette natur ...[+++]

39. Calls on the Commission to support the EU think-tank on co-operative banks set up by the association of the sector or other financial services that might be of interest to social economy organisations which would study how these specific social economy entities have performed so far in the EU, especially during the current global credit and financial crisis, and how they will avert future risks of this kind;


39. demande à la Commission de soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers, afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette natur ...[+++]

39. Calls on the Commission to support the EU think-tank on co-operative banks set up by the association of the sector or other financial services that might be of interest to social economy organisations which would study how these specific social economy entities have performed so far in the EU, especially during the current global credit and financial crisis, and how they will avert future risks of this kind;


11. demande à la Commission de mettre en place une cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives et autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette nature;

11. Asks the Commission to establish a European think tank on co-operative banks and other financial services related SE organisations in order to conduct a study investigating how these specific SE entities have performed at EU level to date - in particular during the ongoing global credit and financial crises - and how they will avoid future risks in this respect;


39. demande à la Commission de soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers, afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette natur ...[+++]

39. Calls on the Commission to support the EU think-tank on co-operative banks set up by the association of the sector or other financial services that might be of interest to social economy organisations which would study how these specific social economy entities have performed so far in the EU - especially during the current global credit and financial crises - and how they will avert future risks of this kind;


(Le document est déposé) Question n 214 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver: a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût t ...[+++]

(Return tabled) Question No. 214 Ms. Joyce Murray: With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) for each fiscal year since 2005-2006, how much money has the federal government allocated to the Games, to which entities, on which dates, for what purposes, and what is the total amount; (b) how much money in total was spent on the Canada Pavilion; (c) which companies were invited to bid on the Canada Pavilion; (d) what is the cost breakdown of the Canada Pavilion with respect to construction, hospitality, wages, security and other categories of costs; (e) who adjudicated the bids related to Canada Pavilion contrac ...[+++]




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Date index: 2022-07-01
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