Traduction de «comment cette interdiction pourrait » (Français → Anglais) :

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

Le tableau ci-dessous illustre comment pourrait être cette croissance dans les principaux secteurs économiques concernés.
The figure below illustrates how the growth is likely to occur in the main economic sectors concerned.

Du fait de cette interdiction, il pourrait être plus difficile pour les opérateurs économiques de respecter leur obligation de détenir des stocks.
This prohibition could make it more difficult for economic operators to fulfil their obligation to hold stocks.

Nous ne comprenons toujours pas comment cette interdiction de divulguer pourrait promouvoir la transparence et l'ouverture au sein du gouvernement.
It is still not clear to us how this gag order would promote transparency and openness in government.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la coexistence de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in that instructors teaching different disciplines in the same place might mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la présence sur les pistes de ski françaises de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in terms of consumer protection in that the presence on French ski slopes of instructors teaching different disciplines could mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

La Commission étudie aussi comment l'on pourrait améliorer la coordination et la coopération en vue de faciliter la protection consulaire, notamment pendant les crises, et elle présentera en automne une communication à cette fin.
The Commission is also looking into ways of reinforcing coordination and cooperation to facilitate consular protection, notably during crises, and will present a Communication to this end in the autumn of this year.

De l'avis de la Commission, cette interdiction pourrait être contraire au principe de liberté d'établissement exposé à l'article 43 du traité CE.
In the Commission's view, this could contravene the principle of the freedom of establishment set out in Article 43 of the EC Treaty.

Chacune des trois autres communications qui forment cette contribution examine comment la Commission, dotée des outils dont elle dispose actuellement et, dans certains cas, d'outils nouveaux, pourrait renforcer la préparation et la réponse aux attaques terroristes ainsi que leur prévention, dans les domaines respectivement du financement du terrorisme, de la prévention et de la gestion des conséquences, ainsi que de la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Each of the three other Communications which are a part of the current contribution, addresses the ways in which the Commission, with its present tools and, in some cases, equipped with new tools, could enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks, respectively on terrorist financing, prevention and consequence management and critical infrastructure protection in the fight against terrorism.

Autrement, on ne voit guère comment cette aide pourrait encore être considérée comme de nature à compenser les dégâts provoqués par la catastrophe naturelle, comme l'exige le Traité CE.
Otherwise, it is hard to see how such an aid can still be seen to make good the damage caused by the natural disaster, as is required by the EC Treaty.