27. Indépendamment des autres dispositions de la présente loi, les membres de la Commission d’appel du droit
d’auteur, nommés en application de la version de l’article 68 de la Loi sur le droit d’auteur antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi, sont maintenus en poste et peuvent continuer d’exercer leurs attributions dans la mesure uniquement où il leur faut donner suite aux examens, et aux me
sures en découlant, commencés en application de l’article 69 de la même loi avant l’entrée en vigueur de l’article 14
...[+++] de la présente loi.
27. Notwithstanding any other provision of this Act, the members of the Copyright Appeal Board appointed pursuant to section 68 of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 13, continue in office and may continue to perform their duties and exercise their powers to the extent necessary to consider and deal with any matter before it pursuant to section 69 of that Act before the coming into force of section 14.