Vertaling van "comme précédant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

adoption du procès-verbal précédent
approval of previous minutes

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme s'appuie sur les plans d'action annuels précédents adoptés par la Commission.
This programme builds upon the previous annual action plans adopted by the Commission.

Le présent programme s'appuie sur les plans d’action annuels précédents adoptés par la Commission le 16 octobre 2014 (PAA 2014 – décision C(2014) 7423 de la Commission) et le 22 juin 2015 (PAA 2015 - décision C(2015) 4109 de la Commission du 22 juin 2015).
This programme builds upon the previous annual action plans adopted by the Commission on 16 October 2014 (AAP 2014 – Commission Decision C(2014)7423) and 22 June 2015 (AAP 2015 - Commission Decision C(2015) 4109 of 22 June 2015).

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

(2) Lors de sa 16 réunion extraordinaire de 2008, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), instituée par la convention, a adopté la recommandation 08-05 visant à l'établissement d'un nouveau programme de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, remplaçant le plan de reconstitution des stocks précédent adopté en 2006.
(2) At its 16th Special Meeting in 2008, the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (‘ICCAT’), established by the Convention, adopted Recommendation 08-05 to establish a new recovery plan for Bluefin tuna in the eastern Atlantic and in the Mediterranean, replacing the previous recovery plan adopted in 2006.

Le financement pluriannuel précédent, adopté en 2006, portait sur la période comprise entre 2007 et 2013; la présente proposition porterait sur la période du prochain cadre financier pluriannuel, comprise entre 2014 et 2020.
The previous multiannual funding, agreed upon in 2006, covered the period from 2007 to 2013; the present proposal shall cover the period of the next multiannual financial framework from 2014 to 2020.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Ce rapport s'inscrit dès lors dans la continuité du précédent, adopté en février 2009, et vise à poursuivre la réflexion politique engagée en tenant compte du nouvel environnement institutionnel de l'UE et des inconnues qui pèsent encore sur l'UpM, tant sur le plan de son fonctionnement que de son financement.
Accordingly, this report, which follows on from the previous report adopted in February 2009, sets out to continue the process of political reflection in the light of the EU’s new institutional environment and the uncertainties still hanging over the UfM in terms of both operational aspects and funding.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Dans mon rapport précédent, adopté par ce Parlement en séance plénière le 12 juillet 2007, il a été décidé de ne pas instaurer l'utilisation de cette abréviation en guise de nom, mais uniquement d'employer ces cinq mots.
In my previous report, adopted by the plenary meeting of this Parliament on 12 July 2007, it was decided not to introduce the use of this abbreviation as a name but only to use those five words.

La codification consiste en l'adoption d'un acte juridique nouveau qui intègre, dans un texte unique, sans en changer la substance, un acte de base précédent et ses modifications successives, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent.
Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together, in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.