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Vertaling van "comme nous l'avons mentionné précédemment " (Frans → Engels) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci ...[+++]

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.


Concernant le premier aspect, soit la réduction des risques, certains des amendements proposés, que nous avons mentionnés précédemment, ont déjà été inclus au projet de loi C-53, mais nous demeurons convaincus que toute la partie consacrée à la mission devrait prévoir explicitement une dépendance et un recours moindres aux produits antiparasitaires ainsi qu'une réduction des risques qu'ils présentent et privilégier, en matière de lutte antiparasitaire, des approches soucieuses des écosystèmes et moins toxiques, dans un cadre de prévention de la pollution.

On the first area of reduced risks, some of our amendments, noted previously, were included in amendments to Bill C-53, but we do remain convinced that the overall mandate section of the bill should explicitly provide for a reduced reliance on, risk of and use of pest control products by promoting ecosystem-oriented, least toxic approaches to pest management within a framework of pollution prevention.


Elle a un rôle interrégional à jouer et, comme nous l'avons mentionné précédemment, les conséquences d'un partenariat avec le secteur privé risquent d'être que les segments rentables glissent entre leurs mains alors que VIA Rail se retrouverait avec des segments moins rentables, pavant la route à l'abandon des services régionaux.

It has an intraregional role to play and as we already mentioned, partnership with the private sector risks letting the most profitable segments of the line slip into other hands leaving VIA Rail with the least viable portion of the route, thus paving the way for abandonment of regional services.


La question sur laquelle il semble y avoir désaccord – comme nous l’avons mentionné précédemment – réside dans la demande adressée à la Commission d’émettre des lignes de conduite quant aux commissions interbancaires multilatérales (CIM).

The area where there seems to be disagreement – as mentioned earlier – is the request to the Commission to issue guidelines on Multilateral Interchange Fees (MIFs).


Comme nous l’avons mentionné précédemment, le Groupe national de dépistage des armes à feu ne détient pas d’information sur ces deux questions. Question n 178 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne la déclaration de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a dit, le 16 juin 2005: « depuis le 1 décembre 1998, plus de 13 500 permis d'arme à feu individuels ont été refusés ou révoqués.

As indicated above, the National Firearms Tracing Unit does not have information related to these two questions Question No. 178 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the statement made by the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on June 16, 2005, that “since December 1, 1998, more than 13,500 individual firearm licences have been refused or revoked.


Nous devons trouver une méthode de coopération et atteindre les objectifs que nous avons mentionnés précédemment: une augmentation maximale de la température de 2°C.

We have to find a way to cooperate and reach the targets that we mentioned before: a maximum of a 2C increase in temperature.


Comme nous l'avons mentionné précédemment, en raison de la piètre conjoncture économique constante dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, certaines communautés luttent carrément pour leur survie.

As was mentioned previously, as a result of the continuing poor economic climate of the northwest part of British Columbia, we are seeing communities in a last-ditch struggle to survive.


Comme nous l'avons souligné précédemment, la PEV fera l'objet d'une application différenciée d'un pays à l'autre.

As outlined above, the ENP will be differentiated in its application to different partner countries.


Comme nous l'avons souligné précédemment (section 3.1), l'assistance fournie par les Fonds structurels au titre des objectifs n° 1 et n° 2 et par INTERREG pendant la période 2000-2006 couvre en majeure partie les besoins spécifiques des régions frontalières.

As indicated above (section 3.1), the assistance provided by the Structural Funds under Objectives 1 2 as well as INTERREG in the period 2000-2006 covers, to a large extent, the specific needs of border regions.


Comme nous l'avons mentionné précédemment, le changement démographique influe sur le taux d'activité, qui influe lui-même sur le ratio emploi-population.

As noted earlier, demographic change influences the labour force participation rate, which in turn affects the employment-to-population ratio.




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comme nous l'avons mentionné précédemment ->

Date index: 2025-06-10
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