Vertaling van "comme motif d'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction pour des motifs de police sanitaire
prohibition for health reasons

emporter interdiction de territoire pour motifs sanitaires
be inadmissible on health grounds

motifs d'interdiction de territoire
grounds of inadmissibility

emporter interdiction de territoire pour motifs financiers
be inadmissible for financial reasons

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motifs de recours aux interdictions d’entrée || EM qui ont recours à ces motifs
Grounds for use of entry bans || MSs making use of these grounds

À l'heure actuelle, le fait de se livrer à des activités terroristes constitue un motif d'interdiction, car il constitue un danger à la sécurité du Canada, mais l'incitation au terrorisme n'est pas un motif d'interdiction.
Currently, engaging in terrorism is a ground of inadmissibility, as is being a danger to the security of Canada, but incitement to terrorism is not.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Quoi qu’il en soit, en indiquant que les interdictions ou restrictions sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général, l’article 4, paragraphe 1, autorise les États membres à maintenir des interdictions ou restrictions fondées sur de tels motifs.
Nevertheless, by stating that prohibitions or restrictions are justified only on grounds of general interest, Article 4(1) authorises Member States to continue to apply a number of prohibitions or restrictions that are based on such grounds.

Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.
Accordingly, if a Community trade mark court finds that the acts of infringement or threatened infringement are limited to a single Member State or to part of the territory of the European Union – because the applicant for a prohibition order has restricted the territorial scope of its action or the defendant proves that the use of the sign does not affect or is not liable to affect the functions of the trade mark, for example on linguistic grounds – that court must limit the territorial scope of the prohibition which it issues.

Parmi les motifs énoncés, il y a des motifs liés à la sécurité, à la collecte de fonds pour des organisations terroristes, aux crimes de guerre et au crime organisé, pour ne nommer que quelques uns des motifs qui emportent interdiction de territoire.
These grounds include national security, raising money for terrorist organizations, war crimes or organized crime, just to name a few of what is included in terms of these grounds for admissibility and non-admissibility.

Les critères communs retenus lors de l’examen d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire sont exposés dans l’annexe du règlement de base.
The common criteria for consideration of an operating ban for safety reasons at Community level are set out in the Annex to the basic Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 2111/2005 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 décembre 2005 // concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE // (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) // Critères communs retenus lors de l’examen d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 2111/2005 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 December 2005 // on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC // Common criteria for consideration of an operating ban for safety reasons at Community level

Cette définition très large de l'interdiction de territoire pour motif de sécurité fait en sorte qu'une personne peut être interdite de territoire pour des motifs de sécurité et faire l'objet d'un certificat de sécurité jugé raisonnable parce qu'on a des motifs raisonnables de croire que cette personne a été, dans le passé, membre d'une organisation dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait, à l'avenir, commettre des actes de terrorisme.
The result of the very wide definition of security inadmissibility is that a person can be inadmissible on security grounds and the subject of a security certificate that is upheld because there are reasonable grounds for believing the person was in the past a member of an organization that there are reasonable grounds for believing may in the future engage in terrorism.

[110] Par exemple, interdiction de la technique de "cold calling", des courriels non sollicités, du démarchage à domicile pour les prêts hypothécaires ainsi que l'interdiction faite aux agents immobiliers de retenir une somme d'argent sans motif légitime en Autriche; interdiction du démarchage à domicile pour les prêts financiers aux Pays‑Bas, interdiction des offres groupées en Belgique et en France.
[110] E.g. prohibition of cold calling, unsolicited e-mails, doorstep selling of mortgage loans and for a real estate agent to retain money without legal reason in Austria, doorstep selling of monetary credit in the Netherlands, combined offers in Belgium and France.