Vertaling van "comme l'intervention publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

intervention publique
public intervention

intervention épidémiologique | intervention de santé publique
epidemiological intervention | public health intervention

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe
disaster response

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une communication qui fournit aux États membres des orientations sur la manière dont ils peuvent tirer le meilleur parti des interventions publiques, adapter les mesures d'intervention existantes ‑ notamment les régimes de subvention en faveur des énergies renouvelables ‑ et concevoir de nouvelles mesures d'intervention.
The European Commission has today presented a Communication which gives guidance to Member States on how to make the most of public interventions, how to reform existing ones - especially renewable energy subsidy schemes - and how to effectively design new ones.

L’intervention publique doit soutenir la réalisation de ces objectifs.
Public intervention must support these objectives.

Dans certains cas bien particuliers, une intervention publique pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs de politique générale — elle doit toutefois être équilibrée et tenir compte des coûts et des distorsions qu’elle peut créer sur le marché.
In some very specific cases public intervention might be necessary to attain public policy objectives - but needs be balanced, taking into account the costs and the distortions it can create in the market.

les essais et les méthodes à utiliser pour déterminer l'admissibilité des produits à l'intervention publique et au stockage privé, ainsi que l'utilisation de procédures d'appel d'offres, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé.
(i) the tests and methods to be applied for establishing the eligibility of products for public intervention and private storage, as well as the use of tendering procedures, both for public intervention and for private storage.

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations relatives à l'intervention publique et les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique et la détermination des montants à financer.
4. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the budget of the Union for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 containing rules pertaining to the valuation of operations in connection with public intervention and the measures to be taken in case of loss or deterioration of products under the public intervention and the determination of amounts to be financed.

les essais et les méthodes à utiliser pour déterminer l'admissibilité des produits à l'intervention publique et au stockage privé, ainsi que l'utilisation de procédures d'appel d'offres, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé .
(i) the tests and methods to be applied for establishing the eligibility of products for public intervention and private storage, as well as the use of tendering procedures, both for public intervention and for private storage .

53. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;
53. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;

C'est pourquoi nous soulignons qu'il ne s'agit pas d'octroyer de nouveaux pouvoirs à Bruxelles mais de réaliser des choix très sélectifs et de coordonner l'intervention des États membres afin d'atteindre, au niveau européen, une masse critique positive et synergique des interventions publiques et des investissements privés.
We therefore stress that it is not a question of concentrating new powers in Brussels but rather of making very selective choices and coordinating state intervention in order to achieve a critical mass, creating positive synergies of public intervention and private investment at a European level.

Dans ce contexte, l'origine des interventions en faveur des entreprises publiques, qu'elles proviennent directement de l'Etat ou, indirectement, de société de portefeuille ou d'autre entreprises publiques, importe peu.
It matters little here whether aid to public enterprises has been granted directly by the government, or indirectly via holding companies or other public enterprises.

Afin d'évaluer si une mesure d'intervention publique doit être considérée comme étant une aide d'Etat, il faut que la mesure soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources à l'entreprise publique en question et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, dans des conditions normales d'une économie de marché.
In order to establish whether a government support measure must be regarded as constituting state aid, the measure needs to be assessed by looking at the difference between the terms on which the government provides finance to the public enterprise in question and the terms on which a private investor would consider it acceptable to make finance available to a comparable private enterprise, under normal market-economy conditions.