Le comité quelles que soient ses intentions, et je ne veux pas faire de commentaires là-dessus le comité peut, dis-je, exposer la Chambre des communes à d’autres actions en justice dans lesquelles le Parlement du Canada pourrait être reconnu coupable par les tribunaux d’avoir établi une relation constituant un outrage au tribunal.
The committee, for whatever intentions it has, and I am not commenting on those, is placing the House of Commons at risk of further court proceedings in which this place, the Parliament of Canada, could be found by the courts to have entered into a relationship which constitutes contempt of court.