Traduction de «comme finançant l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité
gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer

production d'électricité d'origine nucléaire | production d'électricité nucléaire | production électrique nucléaire | production électronucléaire | production nucléaire d’électricité
nuclear electricity generation | nuclear generation of electricity

approvisionnement en électricité | distribution d'électricité
electric power supply

énergie électrique [ électricité ]
electrical energy [ electricity | Electricity(ECLAS) ]

brûlure par l'électricité
Electrical burn

distribution de l'électricité
electricity supply [ electricity distribution | Electric power distribution(ECLAS) ]

financement
financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

En effet, si la production nationale d'électricité est soutenue par une aide financée au moyen d'une taxe frappant la totalité de la consommation d'électricité (y compris celle importée), le mode de financement, qui impose une charge sur l'électricité importée sans faire bénéficier cette dernière de ce financement, risque d'avoir un effet discriminatoire sur l'électricité importée produite à partir de sources renouvelables et, dès lors, est contraire à l'article 30 et/ou à l'article 110 du traité (105).
Indeed, if domestic electricity production is supported by aid that is financed through a charge on all electricity consumption (including consumption of imported electricity), then the method of financing, which imposes a burden on imported electricity not benefiting from that financing, risks having a discriminatory effect on imported electricity from renewable energy sources and thereby infringes Articles 30 and/or 110 of the Treaty (105).

Même si le prélèvement devait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait toujours une différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité SER qui a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'État membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive).
Even if the surcharge was to be considered to finance RES electricity, there would still be a difference between the electricity on which the surcharge is imposed and the electricity that the surcharge promotes. The reason is that Germany's RES target, set by Article 3(3) and part A of Annex I to Directive 2009/28/EC, can only be fulfilled by RES electricity that has either been domestically produced or imported on the basis of a cooperation mechanism with the Member State where the electricity has been produced (Article 5(3) of that Directive).

Cela constituerait également un risque pour le mécanisme de financement de la loi EEG de 2012, dès lors que de plus en plus de producteurs non nationaux souhaiteraient bénéficier du «privilège électricité verte» et que la quantité d'électricité effectivement frappée par le prélèvement EEG diminuerait continuellement, ce qui éroderait la base du financement.
It would also pose a threat to the financing mechanism of the EEG-Act 2012, since more and more non-domestic producers would want to make use of the green electricity privilege, and the amount of electricity on which the EEG-surcharge was actually imposed would continuously decrease, thereby eroding the base of the financing.

L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.
Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.

En outre, les réductions ne servent pas directement à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, mais, au contraire, elles vont en fait à l'encontre de cet objectif étant donné qu'elles ont pour effet immédiat de réduire les recettes disponibles pour le financement de l'électricité SER. Cela est démontré par le fait que le prélèvement EEG a dû être augmenté pour tous les autres utilisateurs non privilégiés afin de préserver le financement.
Moreover, the reductions do not immediately serve the purpose of financing the support for renewable energy, but to the contrary, actually run counter to that purpose since their immediate effect is to decrease the revenue available for the RES financing This is evidenced by the fact that the EEG-surcharge had to be increased for all other non-privileged users in order to safeguard the financing.

6. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au paragraphe 1, point b), soutiennent au premier chef la réalisation de projets d'investissement dans les transports, l'énergie, notamment les énergies renouvelables décentralisées hors réseau, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants à faible intensité de carbone, la sécurité énergétique durable et les infrastructures d'énergie, y compris les infrastructures de transport d'électricité, en particulier les interconnexions qui facilitent l'intégration de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables), les infrastructures environnementales (notamment l'eau et l'assainissement, et l'infrastructure verte), les technologies de l'information et de la communication (notamment les infrastructures de réseaux de télécommunications, en particulier à haut débit), la santé et l'éducation.
6. EIB financing operations supporting the objectives provided for in paragraph 1(b) shall predominantly support investment projects in the areas of transport, energy, including decentralised off-grid renewable energy, energy systems transformation enabling a switch to lower carbon intensive technologies and fuels, sustainable energy security and energy infrastructure, including electricity transmission infrastructure, in particular interconnections that facilitate the integration of electricity from renewable sources, environmental infrastructure, including water and sanitation and green infrastructure, information and communication technology, including telecommunications and broadband network infrastructure, health and education.

6. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d'investissement dans les transports, l'énergie (notamment les énergies renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants à faible intensité de carbone, la sécurité énergétique et les infrastructures d'énergie durables, y compris pour la production et le transport de gaz jusqu'au marché de l'énergie de l'UE, y compris les infrastructures de transport d'électricité, en particulier les interconnexions qui facilitent l'intégration de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables), les infrastructures environnementales (notamment l'eau et l'assainissement, et l'infrastructure verte), les technologies de l'information et de la communication (notamment les infrastructures de réseaux de télécommunications, en particulier à haut débit), la santé et l'éducation.
6. EIB financing operations supporting the objectives provided for in paragraph 1(b) shall support investment projects in the areas of transport, energy, including renewable energy, energy systems transformation enabling a switch to lower carbon intensive technologies and fuels, sustainable energy security and energy infrastructure, including gas production and transportation to EU energy market, electricity transmission infrastructure, in particular interconnections that facilitate the integration of electricity from renewable sources sustainable environmental infrastructure, including water and sanitation and green infrastructure, information and communication technology, including telecommunications and broadband network infrastructure, health and education.

1. se félicite de ce que l'Ukraine ait honoré son engagement de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl avant la fin 2000; presse l'Union européenne de soutenir l'Ukraine dans ses efforts d'amélioration radicale de son rendement énergétique afin de lui permettre de mettre un terme à sa dépendance à l'égard de toute électricité d'origine nucléaire; exhorte également l'Ukraine à améliorer la collecte des fonds en numéraire afin de répartir, à tout le moins, l'incidence sociale et économique des augmentations inévitables du prix de l'électricité associées au financement du projet "K2R4" et à s'assurer que le financement de la sécurité ne sera pas remis en cause si ce projet devait réellement aboutir;
1. Welcomes the fact that the Ukraine has honoured its commitment to close the Chernobyl nuclear power plant before the end of 2000; urges the EU to support the Ukraine in radically improving its energy intensity, so as to permit it to end its reliance on nuclear power altogether; also urges the Ukraine to improve cash collection, so as to at least distribute the social and economic impact of the inevitable electricity price increases associated with the financing of K2R4, and to ensure that safety funding is not compromised, should that project actually proceed;

H. considérant néanmoins que l'approche qui est celle de la Commission, en l'absence d'une dérogation justifiée dans la directive sur l'électricité, consiste à considérer que les règles du traité en matière d'aides d'État s'appliquent à tous les soutiens aux sources d'énergie renouvelables, que ces soutiens pourraient bien constituer une forme d'aide d'État et que les soutiens des prix, qui sont prévus, pour des raisons environnementales, en faveur des sources d'énergie renouvelables, soutiens dont le financement n'est pas public et dont les conditions sont fixées par les États membres, risquent à un moment donné d'être en situation de conflit avec les règles concernant les aides d'État et le marché intérieur, bien que certains soutiens puissent être justifiés au titre des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de l'environnement, qui font actuellement l'objet d'une révision par la Commission,
H. whereas nevertheless, the approach of the Commission, in the absence of a justified derogation in the Electricity Directive, is to consider that the Treaty Rules on State-aid apply to all renewables supports, that those supports may well be a form of State-aid, and that non-state-funded price supports regulated by certain Member States in favour of renewables on environmental grounds are likely to come into conflict with State-aid and Internal Market Rules in due course, although some supports might be justified under the guidelines on Environment State-aid, currently being revised by the Commission,