Avant de parler de l'autre amendement proposé, je devrais souligner ici que la loi autorise actuellement des réclamations pour rupture de contrat et pour des blessures corporelles survenues au Canada. Cependant, elle interdit les poursuites civiles contre les pays étrangers qui commanditent des actes terroristes responsables de l'assassinat de Canadiens hors du Canada.
Before I discuss the other proposed amendment, I should note that the State Immunity Act currently permits claims for breach of contract and personal injury that occur in Canada but bars civil suits against foreign states that sponsor terrorist acts, murdering Canadians outside of Canada.