Vertaling van "commande et l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé de réception de la commande
acknowledgement of order

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusé de réception | confirmation de commande
confirming order | acknowledgement of order | order acknowledgement | confirmation copy | confirmation of an order

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. accueille favorablement le changement de commandement militaire et demande l'ouverture d'enquêtes sur tous les cas de violations des droits de l'homme et de crimes, commis tant par les terroristes que par les forces de sécurité nigérianes, afin de remédier au manque de responsabilité constaté lors du mandat du précédent président; salue l'engagement pris par le président, M. Buhari, d'examiner les éléments accusant l'armée nigériane de graves violations des droits de l'homme, de crimes de guerre et d'actes pouvant constituer des crimes contre l'humanité;
7. Welcomes the change in military leadership and demands that all human rights abuses and crimes committed by both terrorists and Nigerian security forces be investigated in order to address the lack of accountability observed under the former presidency; welcomes the pledge made by President Buhari to investigate evidence that Nigerian military forces have committed serious human rights violations, war crimes and acts which may constitute crimes against humanity;

le prestataire doit accuser réception de la commande sans délai et par voie électronique (courriel ou autres messages électroniques).
the service provider must confirm receipt of the order without undue delay and electronically (email, other electronic message)

4. La cause de l'avertissement doit être affichée sur le tachygraphe et rester visible jusqu'à ce que l'utilisateur en accuse réception à l'aide d'un code ou d'une commande spécifique sur le tachygraphe.
4. The warning cause shall be displayed on the tachograph and remain visible until acknowledged by the user using a specific key or command of the tachograph.

8. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale d'une demande d'enquête indépendante sur tous ceux qui ont commandé, supervisé, financé et exercé la violence en Syrie, et sur la question de savoir s'il s'agit là de crimes contre l'humanité, dont peuvent être accusés en particulier le Président Bachar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, ainsi que l'armée et les forces de sécurité syriennes, et cela, pour que les auteurs de ces actes en soient jugés responsables; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011;
8. Reiterates its call on the EU and its Member States on the United Nations Security Council to press for a referral of an independent investigation to the International Criminal Court into the ordering, overseeing, funding and use of violence in Syria, as well as whether these constitute crimes against humanity, in particular by President Bashar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, the Syrian army and security forces; in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011;

8. invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours au tribunal n° 363 du district moscovite de Khamovniki à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit, président du centre de défense des droits de l'homme "Memorial", qui est accusé de diffamation envers le président tchétchène Ramzan Kadyrov après qu'il a déclaré qu'il tenait M. Kadyrov pour responsable de l'enlèvement et du meurtre d'un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie, Natalia Estemirova, le 15 juillet 2009 à Grozny; rappelle qu'aucune véritable enquête sur le meurtre susmentionné n'a été menée; fait observer qu'Oleg Orlov risque trois ans de prison;
8. Urges Ombudsman of Russian Federation to commission a review of the charges and ongoing proceedings at the circuit court No 363 of the Khamovniki district of Moscow, against the 2009 Laureate of the European Parliament Sakharov Prize for Freedom of Thought, Mr Oleg Orlov, Chairman of Human Rights Center Memorial, who stands accused of slander against the Chechen president Ramzan Kadyrov after stating that he holds Mr Kadyrov responsible for kidnapping and murder of a leading member of Memorial in Chechnya, Ms Natalia Estemirova on 15 July 2009 in Grozny; recalls that to no effective investigation of the aforementioned murder has been carried out; whereas Mr Oleg Orlov is facing up to three years in jail;

- la commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles il sont adressés peuvent y avoir accès.
- the order and the acknowledgement of receipt are deemed to be received when the parties to whom they are addressed are able to access them.

la commande (ou l’accusé de réception) est considérée comme reçue lorsque l’acheteur (consommateur) est en mesure d’y avoir accès.
the order (or receipt confirmation) is considered to have been received when the seller (consumer) is able to access it.

- le prestataire doit accuser réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie électronique,
- the service provider has to acknowledge the receipt of the recipient's order without undue delay and by electronic means,