Traduction de «comités qu'elle établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base de la décision no 2317/2003/CE sont gérées conformément aux dispositions de ladite décision, hormis le fait que le comité qu'elle établit est remplacé par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision.
1. Actions which are initiated on or before 31 December 2008 on the basis of Decision No 2317/2003/EC shall be administered in conformity with the provisions of that Decision, with the exception that the Committee established by that Decision shall be replaced by the Committee referred to in Article 8(1) of this Decision.

La présente directive établit la procédure relative à la circulation des produits visés par les présentes directives en régime suspensif: elle établit un système d'information des autorités fiscales des États membres par les opérateurs qui effectuent les livraisons ou les reçoivent et elle est basée sur un document d'accompagnement administratif et commercial.
The present directive establishes a procedure for the movement of products referred to by the Directive in question under suspension arrangements: the tax authorities in the Member States are informed by traders that carry out or receive supplies on the basis of an administrative or commercial accompanying document.

Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

Elle établit clairement que les secteurs manufacturiers qui ont déjà fait part de leurs inquiétudes à l'extérieur de la Chambre concernant les problèmes possibles et les risques de pertes d'emploi pourront comparaître devant notre comité pour exprimer leurs préoccupations, et que le comité pourra évaluer ces préoccupations en même temps que les solutions de rechange qui sont proposées.
It is clear, and it allows for the manufacturing sectors that have already raised concerns outside the House about potential problems and potential job losses to come before committee and express those concerns, and it allows this committee to evaluate those concerns and evaluate the alternatives they are proposing.

12. dans sa décision de mai 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit , la Commission déclare son intention d'aboutir au moins à 40 % de représentants de chaque sexe dans chaque groupe d'expert et comité.
12. In the Commission Decision on gender balance in expert groups and Committees set up by the Commission of May 2000, the Commission states its intention to have at least 40% of each sex in each of these committees and expert groups.

[16] Conformément à la décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (JO L 154 du 27.6.2000, p. 34).
[16] In line with Commission decision of 19 June 2000 (OJ L 154/34, 27.6.2000) relating to gender balance within committees and expert groups established by it.

La Commission, agissant dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, établit des programmes communautaires, dont elle surveille l'application, pour la formation complémentaire des fonctionaires et agents qualifiés en question, dans le but d'élever les connaissances et l'expérience acquise dans le cadre national au niveau des qualifications précitées.
The Commission shall, acting within the Standing Committee on Plant Health, draw up Community programmes, the implementation of which it shall monitor, regarding the further training of the public servants and qualified agents concerned, in an effort to raise the knowledge and experience acquired in the national context to the level of the aforementioned qualifications.

Elle établit également les procédures en matière de coordination avec les Etats membres et de comitologie (comité - de type IIIa - de réglementation).
It also establishes the procedures for coordination with the Member States and the committee procedure (type IIIa regulatory committee).

Premièrement, elle établit un régime général de responsabilité envers les tiers qui subiraient des blessures et des dommages en raison d'un accident nucléaire et elle établit un système d'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire.
First, it creates a comprehensive scheme for liability for third-party injury and damage arising from a nuclear accident and provides a system under which third-party victims of a nuclear accident would be compensated.