Traduction de «comités d'entreprise disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]
works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]

comité d'entreprise européen
European Works Council

Comité de gestion du programme entreprise (Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME)
Enterprise Programme Management Committee (Programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for SMEs)

comité d'entreprise | conseil d'entreprise
employee council | works council

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

publiques et gdes entreprises industrielles et commerciales disposant de grosses liquidités)
central bank payments mechanism

Comité européen de la petite et moyenne entreprise indépendante [ EUROPMI | Comité de liaison des petites et moyennes entreprises industrielles des pays de la CEE ]
European Committee for Small and Medium Sized Independent Companies [ Liaison Committee for Small and Medium-Sized Industrial Enterprises in the EEC ]

Comité du gouvernement d'entreprise [ Comité des mises en candidature ]
Governance Committee [ Nominating Committee ]

Comité interministériel spécial sur l'étude de l'OCDE au sujet de l'impact des entreprises multinationales sur les possibilités nationales et scientifiques
Ad Hoc Inter-Departmental Committee on OECD Study of the Impact of Multinational Enterprises on National and Scientific Potentials

comité d'entreprise | C E | conseil d'usine | conseil d'entreprise | C E
enterprise committee | works committee | plant committee | works council | employee-management committee | shop committee | shop council | executive development committee | development committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si nous ne savons pas dans quelle mesure votre comité est disposé ou apte à examiner la question de la concurrence entre les entreprises de transport en commun et les propriétaires d'autobus privé, notre association a toujours estimé que les ressources gouvernementales ne devraient pas être utilisées lorsqu'il s'agit de soutenir la concurrence d'entreprises privées qui paient des impôts.
While we do not know to what extent this committee is prepared or able to deal with the issue of competition between public transit and private bus companies, our association has consistently held the position that government resources should not be used in competition with tax paying private companies.

2. Les membres de l'entreprise commune S2R qui sont membres du comité directeur disposent d'un nombre de voix proportionnel à la contribution aux fonds de l'entreprise commune des membres qu'ils représentent.
2. The members of the S2R Joint Undertaking in the Governing Board shall have a number of votes in proportion to the contribution to the funds of the Joint Undertaking of the members they represent.

Tout membre de l'entreprise commune devrait disposer du droit de nommer un représentant au sein de ce comité.
Any Member of the Joint Undertaking should have the right to nominate a representative to serve on that Committee.

L'UE dispose déjà d'un ensemble de principes et de règles régissant la gouvernance d'entreprise, qui se compose d'un certain nombre de recommandations sur l'indépendance des administrateurs non exécutifs, sur les comités du conseil d’administration et sur les rémunérations et qui exige en outre des sociétés cotées une déclaration de gouvernance d'entreprise.
Currently there exists at EU level a body of corporate governance principles and rules. It consists of a number of recommendations on the independence of non-executive directors, on board committees, and on remuneration.

1. Sans préjudice de la capacité d’autres instances ou organisations à cet égard, les membres du comité d’entreprise européen disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive de représenter collectivement les intérêts des travailleurs de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
1. Without prejudice to the competence of other bodies or organisations in this respect, the members of the European Works Council shall have the means required to apply the rights arising from this Directive, to represent collectively the interests of the employees of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Si l'on observe la concentration du pouvoir économique depuis dix ans, on constate que les caisses de retraite disposent d'un pouvoir économique de plus en plus grand, c'est-à-dire le pouvoir de faire des investissements. Le président du comité a-t-il pu examiner les pratiques d'investissement de ces caisses de retraite et déterminer combien d'argent elles consacrent aux petites entreprises comparativement aux autres entreprises, et si suffisamment de fonds vont aux petites entreprises qui ne disposent pas de capitaux et sont exemptées d'impôt, pour accélérer les investissements au Canada?
Was the chairman able to take a look at the investment practices of these pension funds and how much money they are, in fact, delegating to small business starts in Canada compared to other matters, and whether this is a sufficient flow of funds to small business from pension funds that are capital-exempt and are tax-exempt to help accelerate investment in Canada?

L'article 15 de la directive 94/45/CE, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs dispose :
Article 15 of Directive 94/45/EC on the establishment of a European works council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purpose of informing and consulting employees states that:

C'est pourquoi il est essentiel que la majorité des membres du Comité vienne des milieux des entreprises ou dispose d'une large expérience pratique", a indiqué Madame SCRIVENER.
This is why it is vital that most of the committee's members should come from business circles or have wide-ranging practical experience", Mrs Scrivener stated.