Traduction de «comités avant l'étape » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie - développement futur de la politique énergétique | ETAP [Abbr.]
Committee for implementation of the multiannual framework programme for actions in the energy sector - future development of energy policy | ETAP [Abbr.]

Servir les Canadiens en les informant : étapes pratiques pour aller de l'avant
Serving Canadians Through Information: Practical Steps for Moving Forward

La stratégie nationale : Aller vers l'avant - Rapport d'étape 2006 sur la lutte contre le tabagisme
The National Strategy: Moving Forward - The 2006 Progress Report on Tobacco Control

Feuille d'évaluation par l'agent avant l'étape du GCC
Pre-CAG Assessment Worksheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu’une motion portant modification d’un projet de loi puisse être examinée à l’étape du rapport, il faut en donner avis, par écrit , au moins un jour de séance avant le début de l’étude à l’étape du rapport s’il s’agit d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture , et deux jours de séance s’il s’agit d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture .
In order that a motion to amend a bill may be considered at report stage, notice must be given in writing at least one sitting day prior to the commencement of report stage, if the bill was referred to committee after second reading, and two sitting days before, if the bill was referred to committee before second reading.

Il était important que nous étudiions le rapport avant de déterminer si le projet de loi avancera directement de l'étape de la deuxième lecture à l'étape de la troisième lecture ou s'il franchira l'étape de la deuxième lecture, mais sera renvoyé au comité avant l'étape de la troisième lecture.
It was important that we deal with the report prior to making the decision on whether to go from second to third reading, or from second to committee and then to third reading.

43. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours , mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;
43. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal , a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;

42. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours, mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;
42. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal, a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;

19. rappelle sa résolution du 26 octobre 2000 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 section I - Parlement européen; section II - Conseil; Section IV - Cour de justice; Section V - Cour des comptes; Section VI - Comité économique et social; Section VII - Comité des régions; Section VIII - Médiateur européen (C5-0300/2000-1999/2191(BUD)) , dans laquelle il invitait son secrétaire général à présenter une stratégie globale cohérente pour la direction générale des études, et ce en vue de mettre sur pied un service de recherche moderne et efficace permettant de renforcer l'indépendance des députés et d'accroître la visibilité du Parlement; fait observer que les propositions présentées ne peuvent être considérées que comme une première étape et que d'autres mesures doivent être envisagées; espère que l'étude externe qui est en cours et les recommandations du secrétaire général seront soumises au Parlement avant le 15 juillet 2002;
19. Recalls its resolution of 26 October 2000 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2001: Section I European Parliament; Section II Council; Section IV Court of Justice; Section V Court of Auditors; Section VI Economic and Social Committee; Section VII Committee of the Regions; Section VIII European Ombudsman (C5-0300/2000 1999/2191(BUD)) in which the Secretary General was instructed to submit a coherent overall strategy for the Directorate-General for research with a view to building a modern and efficient research service in order to strengthen the independence of Members and to allow Parliament to be more visible; points out that the proposals which were presented can only be seen as a first step and that further measures should be examined; expects that the external study under way and the recommendations of the Secretary-General will be submitted to Parliament before 15 July 2002;

Il s'agira d'un débat à l'étape du rapport et de la deuxième lecture puisque le projet de loi a été renvoyé à un comité avant l'étape de la deuxième lecture (1505) La semaine prochaine, nous commencerons par une motion portant renvoi avant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101 sur les transports, qui sera suivi d'une motion portant renvoi avant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-84 qui modifie la Loi sur les règlements.
This will be for debate at report stage and second reading since the bill was referred to committee before second reading (1505) Next week we will commence with a motion for reference before second reading of Bill C-101, the transportation bill, followed by another motion for reference before second reading of Bill C-84, amendments to the Regulations Act.

À moins d'un renvoi à un comité avant la deuxième lecture, le débat, à cette étape, doit porter sur le principe du projet de loi; par conséquent, le texte ne peut pas être amendé avant d'avoir franchi l'étape de la deuxième lecture et d'avoir été renvoyé à un comité.
Unless a bill has been referred to committee prior to second reading, debate at this stage must focus on the principle of the bill and, accordingly, the text of the bill may not be amended before being read a second time and referred to committee.

Aperçu Étapes du processus législatif Avis Dépôt et première lecture d'un projet de loi Deuxième lecture d'un projet de loi et renvoi à un comité Renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture Examen en comité des projets de loi Étape du rapport d'un projet de loi Troisième lecture et adoption des projets de loi Étude par le Sénat Sanction royale et entrée en vigueur d'un projet de loi Autres renseignements - processus législatif
Overview Stages in the Legislative Process Notice Introduction and First Reading of Bills Second Reading and Referral of a Bill to a Committee Referral of a Bill to Committee Before Second Reading Committee Stage of Bills Report Stage of a Bill Third Reading and Adoption of Bills Senate Consideration Royal Assent and Coming into Force of a Bill More information-Legislative Process