Vertaling van "comité à l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité d'établissement
works committee

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement | Cecei [Abbr.]
Credit institutions committee

audit d'une entité à établissements multiples [ vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples ]
multi-location audit

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

Sous-comité d'établissement des coûts de revient
Costing Sub-Committee

Comité des établissements de recherche
Committee of Research Establishments

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

L. considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a désigné une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le contexte du dernier conflit de Gaza; considérant que les militaires israéliens ont annoncé la création d'un "comité d'établissement et d'évaluation des faits" chargé d'examiner les "incidents exceptionnels" survenus lors des récents affrontements; considérant qu'Human Rights Watch a souligné qu'Israël avait "un long passif d'échecs en ce qui concerne des enquêtes crédibles sur ses crimes de guerre";
L. whereas the UN Human Rights Council appointed an Independent Commission of Inquiry to investigate all violations of human rights and international humanitarian law in the context of the latest Gaza conflict; whereas the Israeli military have announced a ‘Fact-Finding Assessments Committee’ to examine ‘exceptional incidents’ during the latest fighting; whereas Human Rights Watch has underlined Israel’s ‘long record of failing to undertake credible investigations into alleged war crimes’;

6. approuve les projets d'organisation interne du Comité qui établissent des objectifs de coopération entre les services et le développement de synergies dans le cadre d'activités communes et de mesures conjointes; demande à être informé de l'évolution de ces projets, et plus précisément en ce qui concerne les répercussions budgétaires des mesures adoptées;
6. Welcomes the projects on the internal organisation of the Committee which set out the objectives of cooperation between services and the development of synergies in common activities and joint actions; asks to be updated on the projects and be informed more precisely on the budgetary consequences of the measures taken;

2. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné.
2. Competent authorities shall ensure that the remuneration committee is responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the institution concerned and which are to be taken by the management body. The Chair and the members of the remuneration committee shall be members of the management body who do not perform any executive functions in the institution concerned.

Les États membres, tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités exercées par un établissement de crédit, peuvent autoriser celui-ci à instaurer, soit un comité commun des risques et d'audit [cf. directive ., article .], soit un organe équivalent au comité des risques.
Member states may allow an institution to establish either a combined risk and audit committee [cf. Directive ..., Article ...], or an equivalent body to the risk committee, taking into account the nature, scale and complexity of credit institution's activities.

Aux fins de l’annexe 6, paragraphe 4, les délégations ont indiqué qu’elles souhaitaient que le comité mixte établisse, dans l’année suivant la signature du protocole, des critères appropriés pour déterminer si les pays ont fait preuve de coopération dans les relations en matière de services aériens.
For the purposes of paragraph 4 of Annex 6, the delegations expressed their expectation that the Joint Committee will develop, within one year of signature of the Protocol, appropriate criteria for determining whether countries have established a record of cooperation in air services relations.

Pour garantir la comparabilité des contrôles entre les États membres, il convient de prévoir, par le biais de la procédure de comité, l'établissement de règles détaillées pour ces méthodes statistiques.
To ensure the comparability of monitoring between Member States, it is appropriate to provide for the establishment of detailed rules for such statistical methods through a committee procedure.

26. Aux fins de l’annexe 6, paragraphe 4, les délégations ont indiqué qu’elles souhaitaient que le comité mixte établisse, dans l’année suivant la signature du protocole, des critères appropriés pour déterminer si les pays ont fait preuve de coopération dans les relations en matière de services aériens.
26. For the purposes of paragraph 4 of Annex 6, the delegations expressed their expectation that the Joint Committee will develop, within one year of signature of the Protocol, appropriate criteria for determining whether countries have established a record of cooperation in air services relations.

Enfin, au moment où un comité d’établissement "Michelin" européen vient de voir le jour, la législation communautaire doit être modifiée pour que les salariés ou leurs représentants, concernés par des plans de licenciement collectif pour raisons économiques, puissent ester en justice sans attendre la prononciation du licenciement auprès de la juridiction territorialement compétente et contester le fondement de cette décision.
Finally, at a time when a European-wide Michelin works committee has just come into being, Community legislation must be amended so that employees, or their representatives, who are concerned at the plans for collective redundancy on economic grounds can take their case to the competent local court, without waiting for the redundancy to be announced, and challenge the grounds for the decision.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0840 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail - «Libre circulation des bonnes idées»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0840 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions establishing the guidelines for the second round of the Community Initiative EQUAL concerning transnational co-operation to promote new means of combating all forms of discrimination and inequalities in connection with the labour market- "Free movement of good ideas".