Vertaling van "comité à l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

habiliter à intenter une poursuite
authorize to bring proceedings

Miser sur le dialogue : trousse du leadership à intention des gestionnaires, des superviseurs et des employés
Building on dialogue [kit]: the leader's kit for managers, supervisors and employees

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for implementation of the directive on the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'autoriser l'accès aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, pour une ou plusieurs des finalités visées ci-après et que le comité ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette notification:
the Member State concerned has provided notice to the Committee of its intent to authorise access to funds, other financial assets, or economic resources, for one or more of the following purposes and in the absence of a negative decision by the Committee within five working days of such a notification:

L'État membre concerné notifie à l'avance au comité son intention d'autoriser, le cas échéant, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés.
The Member State concerned shall notify the Committee in advance of the intention to authorise, where appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources.

6. L'article 6 n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'annexe I ou II et après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds, d'autres actifs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
6. Article 6 shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such natural or legal person, entity or body was listed in Annex I, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II and after notification by the Member State concerned to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the release of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 2(1) and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Chers membres du comité, les intentions de la présidence.Comme vous le savez, la présidence ne fait qu'exprimer des désirs et ce sont les membres du comité qui en régissent les travaux.
Committee members, the intent of the chair.As you know, the intent of the chair is only an intent; you are the ones who control this committee.

Même dans les discussions de votre comité, les intentions du législateur, c'est-à-dire les vôtres, ressortent clairement.
Even in this committee's discussions, the intentions of the legislator, which is you, are being made clear.

après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'autoriser, le cas échéant, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification.
after notification by the Member State concerned to the Committee of the intention to authorise, where appropriate, access to such funds and economic resources, and in the absence of a negative decision by the Committee within five working days of such notification.

Dans son rapport au comité, Margaret Young souligne que, bien qu'aucune mention expresse ne soit faite du conseiller sénatorial en éthique à titre de haut fonctionnaire du Sénat, comme l'avait demandé le comité, l'intention qui présidait à cette demande est néanmoins présente dans les différentes mentions du statut du conseiller et des privilèges du titulaire du poste.
Margaret Young, in her report to the committee, said that although there is no explicit reference to the Senate ethics officer being an officer of the Senate as requested by the committee, the intent of such a title is no doubt captured by the various references to the status of the officer and the privileges, et cetera, of the office.

le droit pour le Comité d'intenter une action devant la Cour européenne de justice, tout au moins en ce qui concerne la défense de ses prérogatives et du principe de subsidiarité;
Power to bring actions before the Court of Justice, at least in defence of its prerogative and

Je voudrais assurer ces pêcheurs qui ont évoqué le cas des chalutiers étrangers pêchant à l'intérieur de la zone des 200 milles et autres catégories de vaisseaux étrangers, appartenant à une douzaine de nations, que le comité ici présent traitera de cette question dans notre rapport au Parlement et recommandera, j'en suis certain.Je ne sais pas au juste, mais d'après les échanges que j'ai eus avec les membres du comité, notre intention est certainement de nous débarrasser de tous ces bateaux étrangers et d'attribuer leurs quotas à des conserveries comme la vôtre.
I want to assure those fishermen who brought up the point of foreign draggers fishing inside the 200-mile zone and other types of foreign vessels from some 11 nations that the committee you see here today will be dealing with this in our report to Parliament, and we will be recommending, I am sure.I don't know for certain, but I'm fairly certain from talking to committee members that we want to kick out all of the foreign nations and return those quotas to fish plants like yours.