La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen et sur recommandation du président de la Cour de justice.
The committee's membership and operating rules shall be determined by the Council, acting by a qualified majority, after consulting the European Parliament and on a recommendation by the President of the Court of Justice.