Traduction de «comité sont d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'avis sur l'environnement marin [ Comité d'avis sur la pollution marine ]
Advisory Committee on the Marine Environment [ ACME | Advisory Committee on Marine Pollution ]

soumis devant le Comité pour avis
referred to the Committee for its opinion

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis CdR [ avis du Comité des régions ]
CoR opinion [ opinion of the Committee of the Regions ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
3. Any supervisory authority may request an urgent opinion or an urgent binding decision, as the case may be, from the Board where a competent supervisory authority has not taken an appropriate measure in a situation where there is an urgent need to act, in order to protect the rights and freedoms of data subjects, giving reasons for requesting such opinion or decision, including for the urgent need to act.

Il tient régulièrement informés ces deux comités des avis qu’il rend au titre des missions décrites à l’article 2 et leur transmet les avis et les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
It shall regularly inform those two Committees of its opinions regarding the tasks set out in Article 2 and shall send them the opinions and reports referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Toute proposition soumise audit comité pour avis est élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices opérationnelles.
Any proposal submitted to the Committee for an opinion shall be made in accordance with the relevant criteria and principles set out in the operational guidelines.

Les articles 15 à 19 sont des articles de procédure qui prévoient notamment la création d'un comité d'avis pour l'adaptation au progrès technique et scientifique afin de permettre les modifications nécessaires ainsi que les procédures et délais de transmission.
Articles 15 to 19 are procedural Articles providing in particular for the setting up of an advisory committee for adapting the Directive to technical and scientific progress in order to make possible whatever changes are necessary, lay down procedures and fix reporting dates.

Les articles 15 à 19 sont des articles de procédures qui prévoient notamment la création d'un comité d'avis pour l'adaptation au progrès technique et scientifique afin de permettre les modifications nécessaires ainsi que les procédures et délais de transmission.
Articles 15 to 19 are procedural Articles providing in particular for the setting up of an advisory committee for adapting the Directive to technical and scientific progress in order to make possible whatever changes are necessary, lay down procedures and fix reporting dates.

L'État membre concerné ou la Commission identifient clairement la question soumise au comité pour avis et en informent le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
The Member State concerned or the Commission shall clearly identify the question which is referred to the Committee for consideration and shall inform the applicant or the marketing authorisation holder.

L'État membre concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou la Commission identifie clairement la question soumise au comité pour avis et, le cas échéant, en informe le titulaire.
The Member State concerned, the marketing authorization holder or the Commission shall clearly identify the question which is referred to the Committee for consideration and, if appropriate, shall inform the aforementioned holder thereof.

L'État membre concerné ou la Commission identifient clairement la question soumise au comité pour avis et en informent le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
The Member State concerned or the Commission shall clearly identify the question which is referred to the Committee for consideration and shall inform the marketing authorization holder.

c) La Commission transmet au comité les avis exprimés au sein du groupe «Application de la réglementation».
(c) The Commission shall convey the opinions expressed in the enforcement group to the committee.