Traduction de «comité s'il vaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité s'occupant des moyens électriques et magnétiques
Sub-committee for Electrical and Magnetic Methods

Sous-comité s'occupant des essais et du contrôle des soudures
Sub-committee for Testing and Inspection of Welds

la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci
designation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States

la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu
the amount withheld constitutes settlement of income tax

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

mieux vaut s'user que se rouiller
better to wear out than rust out

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

(2) La décision de la majorité des membres du comité de révision vaut décision du Tribunal.
(2) A decision of a majority of the members of a review panel is a decision of the Board.

31. La décision de la majorité des membres du comité d’appel vaut décision du Tribunal; elle est définitive et exécutoire.
31. A decision of the majority of members of an appeal panel is a decision of the Board and is final and binding.

Nous voulons toutefois que le projet de loi soit renvoyé au comité au lieu de traîner à la Chambre, car nous estimons que pour une mesure aussi technique que celle-ci, c'est en comité qu'il vaut mieux en discuter.
But we wanted to get it into committee, rather than just have it hanging around the House, because we feel that on a technical bill of this nature, the better debate is in committee.

Ce qui vaut pour les normes comptables du secteur privé, qui sont harmonisées au sein de l’UE en ce qui concerne les sociétés cotées en bourse, vaut aussi pour les entités publiques.
What is true for private‑sector accounting standards, which are harmonised within the EU for listed companies, is also true for government entities.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ou par l’emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, vaut également lorsque la marque dont l’enregistrement est demandé est une marque «autre» constituée par l’aspect spécifique de la surface de l’emballage d’un produit liquide.
That case-law, developed in relation to three-dimensional trade marks consisting of the appearance of the product itself or the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product, also applies when the trade mark for which registration is sought is an ‘other’ mark consisting of the specific appearance of the surface of the packaging of a liquid product.

Cette remarque vaut pour la révision du comité d'entreprise européen et la communication sur la coopération future en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées.
This holds true for the review of the European Works Council and the Communication on the future co-operation in the field of health care and care for the elderly.

Les questions portant sur le processus et sur le plan sont traitées au comité et il vaut mieux les poser au comité où il sera possible de les étudier.
The questions with respect to process and plan are developed at committee and are best put at committee where we can deal with them.

Le secrétariat de l'aménagement rural qui oeuvre dans le domaine des soins de santé—je l'ai signalé au comité, mais il vaut la peine de le répéter en public—essaie de trouver des médecins pour les régions éloignées, entre autres.
The rural development secretariat working in the health care field, which I raised in committee and bears repeating again in public, is trying to find doctors for remote areas and that sort of thing.