Vertaling van "comité qu'un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'amendement de l'Article 94 de la Convention de Chicago
Subcommittee on Amendment to Article 94 of the Chicago Convention

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après une discussion approfondie au sein du comité de suivi du programme SAPARD, ces amendements ont été approuvés à l'unanimité par le comité STAR, les 20 février 2002, 24 juillet 2002 et 18 novembre 2002 respectivement.
After detailed discussion within the Monitoring Committee for the SAPARD Programme these modifications were unanimously approved by the EC STAR Committee on 20 February 2002, on 24 July 2002 and on 18 November 2002.

La proposition législative renfermant ces deux éléments a été soumise au comité des structures agricoles et du développement rural, en même temps que deux amendements essentiellement techniques au règlement (CE) 2759/1999.
The proposal with these components was submitted to the STAR Committee, along with two other essentially technical adjustments to Regulation (EC) No 2759/1999.

Au cours de la seconde session (10 décembre 2002), les membres du comité de suivi SAPARD ont été informés de l'état de la mise en oeuvre des mesures SAPARD en rapport avec les indicateurs adoptés pour le suivi de la mise en oeuvre des mesures et la proposition d'amendements au programme SAPARD.
At the second session (10 December 2002), members of the SAPARD Monitoring Committee were informed of the status of the implementation of the SAPARD measures with regard to the indicators adopted for the monitoring of the implementation of the measures and the proposal for amendments to the SAPARD programme.

Les principaux changements que le Conseil a introduits concernent les lignes directrices prévues à l’article 9, dont la portée a été réduite, et l’impossibilité pour la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices dans le cadre de la procédure du comité et d’amender les lignes directrices imaginées dans les annexes.
The main changes introduced by the Council concern the guidelines referred to in Article 9, which have been reduced in scope, and the removal of the Commission’s power to adopt new guidelines through the committee procedure and its power to amend the guidelines laid down in the annexes.

Le rapporteur, qui estime que la procédure de nomination proposée par le Parlement européen est davantage de nature à garantir le caractère interdisciplinaire des comités, rétablit l'amendement de la première lecture.
Your rapporteur takes the view that the selection procedure proposed by Parliament is that best suited to guaranteeing the interdisciplinary nature of the committees, hence the decision to retable the amendment from first reading.

L'argumentation utilisée pour justifier l'amendement au considérant 14 justifie le présent amendement, mutatis mutandis, étant donné que la fonction du comité COSS consiste dans la centralisation des tâches des comités créés dans le cadre de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution par les navires et de la protection des conditions de vie et de travail à bord des navires ainsi que dans l'assistance à la Commission dans ces domaines.
Mutatis mutandis, the arguments for the proposed amendment to recital 14 justify this amendment, since COSS exists to centralise the tasks of the committees set up within the framework of Community legislation on maritime safety, preventing pollution from Community vessels, and protection of on-board living and working conditions, as well as assisting the Commission in these areas.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

1. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente convention, le comité de gestion peut, conformément à l'article 6, décider d'amender toute pratique recommandée d'une annexe spécifique ou d'un chapitre de celle-ci ou d'y insérer de nouvelles pratiques recommandées.
1. Notwithstanding the amendment procedure laid down in Article 15 of this Convention, the Management Committee in accordance with Article 6 may decide to amend any recommended practice or to incorporate new recommended practices to any specific annex or chapter therein.

Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).
Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).

(f) renforcer le rôle de la Commission dans la coordination de l'assistance à l'échelle internationale (amendements 6, 15 et 28) et vis-à-vis du comité de gestion (amendements 20 et 26),
(f) to reinforce the Commission's role in the international coordination of assistance (ams 6, 15, 28) and vis-a-vis the management committee (am. 20, 26),