Vertaling van "comité qu'il revient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

méthode de coût de revient en production JAT | coût de revient en production JAT | méthode de coût de revient en fabrication JAT | coût de revient en fabrication JAT
just-in-time costing | JIT costing

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

auditeur de prix de revient [ auditrice de prix de revient | vérificateur de prix de revient | vérificatrice de prix de revient ]
treasury cost auditor

prix de revient en cycles continus | prix de revient en fabrication continue
process cost accounting

coût de revient | prix coûtant | prix de revient
cost price

grand livre analytique [ grand livre coûts de revient | grand livre des comptes analytiques | grand livre des comptes de coûts de revient | comptes analytiques | comptes de coûts de revient ]
cost ledger [ factory ledger ]

prix de revient (1) | coût de revient (2)
prime costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les membres des institutions de l’Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer d’informations, quel qu’en soit le type, qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, notamment les renseignements relatifs aux entreprises, aux relations commerciales de celles-ci ou aux éléments de leur prix de revient.
Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Members of the institutions of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of any kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

James Carver, qui revient sur les propos de Franck Proust (M. le Président apporte des précisions), et
James Carver to talk about the speech by Franck Proust (the President provided an explanation), and

Compte tenu de son rôle pivot, c'est à l'AEMF qu'il revient de décider, après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique institué en application du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d'éligibilité, s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l'obligation prend effet, notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive .
In view of its pivotal role, ESMA should decide, after consulting the Commission and the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (ESRB), whether a class of derivatives meets the eligibility criteria, whether the clearing obligation should be applied and from when the clearing obligation should take effect, including, where appropriate, any ‘phase-in’ implementation standards .

Compte tenu de son rôle pivot, c’est à l’AEMF qu’il revient de décider, après consultation de la Commission et du CERS institué en application du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d’éligibilité, s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l’obligation prend effet, notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive.
In view of its pivotal role, ESMA should decide, after consulting the Commission and the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (ESRB), whether a class of derivatives meets the eligibility criteria, whether the clearing obligation should be applied and from when the clearing obligation should take effect, including, where appropriate, any 'phase-in' implementation standards.

4. estime que le comité scientifique conjoint, à qui il revient d'évaluer l'état des ressources et de formuler des recommandations sur cette base, doit être doté des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener correctement à bien ses missions, et demande à la Commission de surveiller leur bon exercice;
4. Considers that the Joint Scientific Committee, which is responsible for assessing the state of resources and provides for recommendations accordingly, should have the human and material resources needed to perform adequately their jobs and asks the Commission to watch over the proper exercise of this function;

Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
The members of the institutions of the Union, the members of committees, and the officials and other servants of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.

Il revient au Comité contre la torture établi par la convention de veiller au respect de celle-ci.
It is for the Committee Against Torture set up by the Convention Against Torture to monitor the implementation of the Convention.

Le cadre adopté se contente de préciser que ce thème sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique en lui concédant la priorité qui lui revient indépendamment des autres initiatives sectorielles et en créant un sous-comité spécifique qui se réunira régulièrement.
The framework adopted merely lays down that this issue will be dealt with in a far-reaching, rapid and specific manner, granting it appropriate priority, independently of other sectoral initiatives, with the setting up of a specific subcommittee which will meet regularly.

Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.
Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.