Traduction de «comité qu'elles devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous dire au comité si vous avez fait partie d'un groupe de travail avec des sous- ministres des provinces à ce sujet, sous la présidence d'une personne très respectable du ministère de la Justice et si vous considérez que les représentants des provinces ont examiné la question à ces réunions et qu'elles n'ont pas donné de réponse définitive, mais qu'elles ont été averties qu'elles devaient prendre des mesures pour « atténuer le risque de paris truqués ».
Will you verify for the committee that you have been sitting as a part of a working group with some deputy ministers of the provinces regarding this, chaired by a person of great respect in the Department of Justice; that you did consider that this has been gone over by the provinces at those meetings; and that no definitive answer was given, but the alarm bells were signalled at those meetings that there must be measures to " alleviate the threat of match-fixing" .

Honorables sénateurs, après examen des travaux que vous avez réalisés jusqu'ici, vous vous êtes demandés si les règles de conduite devaient faire partie du corps des règlements ou si elles devaient figurer en annexe du Règlement du Sénat ou si elles devaient être mises en application comme politique distincte.
Honourable senators, in my review of the work you have done so far, I noticed that there has been discussion about whether the rules of conduct should form a part of the body of the Rules of the Senate, whether they should be an appendix to the Rules of the Senate or whether they should be implemented as an independent policy.

Au Québec, la façon d'essayer de commencer à régler le problème—on ne réglera pas tous les problèmes, puisqu'il n'y a jamais de solution parfaite—a été de dire, par exemple, que désormais les contributions devaient venir des individus, qu'elles ne devaient pas dépasser une somme maximale et qu'elles devaient être publiées une fois par année, et d'établir très clairement que seul le financement populaire est admis.
In Quebec, efforts have been made to try and resolve the problem—and it won't be possible to resolve every single problem because there's never a perfect solution—by decreeing that henceforth, contributions must come from individuals, that they should not exceed a maximum amount, that any amounts contributed should be disclosed one a year and that it must be clearly stated that only non-corporate financing is acceptable.

Le précédent président avait toujours jugé que, même si les demandes étaient légitimes, ce n'était pas devant ce comité qu'elles devaient être formulées.
The previous chair has ruled that although there may be substance to the requests, and there is merit, they're simply in the wrong place.

Pour définir ces actions, il a été tenu compte du fait qu'elles devaient être fondées sur des éléments factuels, rigoureuses sur le plan scientifique, réalistes, assorties d'échéances et mesurables et qu'elles devaient présenter une pertinence et une valeur ajoutée évidentes pour l'UE.
In drawing up the actions, account was taken of the need to be evidence-based, scientifically sound, realistic, time-bound and measurable with a clear EU relevance and added value.

Même si ces femmes ont fait bon accueil aux consultations tenues sous la direction de Wendy Grant-John, elles ont déclaré sans ambages, tant au ministre responsable qu’à nous, les membres du Comité de la condition féminine, qu’elles devaient participer au processus législatif — qu’elles devaient être consultées tant sur les projets de loi que sur les solutions non législatives proposées.
While they welcomed the consultations that took place, headed by Wendy Grant-John, they made it very clear, not just to the minister responsible, but to us in the committee for the Status of Women, that they had to be part of the legislative process, that they had to be consulted in regard to both the legislation that came forward and the non-legislative solutions.

Parmi les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à l'obligation de réaliser une évaluation des risques, 9 % ont déclaré qu'elles n'étaient pas bien au courant de cette obligation et 8 % qu'elles ignoraient qu'elles devaient analyser leurs conditions de travail et en évaluer les risques.
Amongst the enterprises that had not fulfilled their obligation to carry out a risk assessment, 9 % said that they had not been familiar with this obligation and 8 % were not aware of an analysis of the working conditions and the evaluation of risks at the workplace.

(31) Pour avoir droit aux aides accordées présentant des intensités de 48,18 %, 48 % et 43,4 % brut, les sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, devaient être de véritables PME, c'est-à-dire qu'elles devaient satisfaire aux critères de l'encadrement communautaire.
(31) In order to be entitled to the granted aid with gross aid intensities of 48,18 %, 48 % and 43,4 %, Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had to be genuine SMEs. They thus had to fulfil all the criteria set out in the Community guidelines.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires concernant les conditions de séjour des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire dont on ne saurait raisonnablement, en raison de leur état de santé, s'attendre à ce qu'elles voyagent, par exemple si elles devaient pâtir gravement d'une interruption de leur traitement.
1. The Member States shall take the necessary measures concerning the conditions of residence of persons who have enjoyed temporary protection and who cannot, in view of their state of health, reasonably be expected to travel; where for example they would suffer serious negative effects if their treatment was interrupted.

Or, certains États membres (Autriche, Danemark et Irlande) n'ont pas expressément indiqué que ces informations devaient a) être claires, et qu'elles devaient être communiquées b) par écrit ou c) le cas échéant, par voie électronique.
Some Member States (Austria, Denmark and Ireland) have failed to expressly make the requirement that such information be: (a) clear; and/or (b) in writing; and/or (c) where appropriate by electronic means.