Vertaling van "comité propose d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

proposer l'adoption du rapport d'un comité
move concurrence in a committee

Règlement proposé pour les comités mixtes
Proposed Standing Orders for Joint Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On m'a demandé de faire en sorte que mes commentaires préliminaires soient brefs; je propose par conséquent de donner mon opinion au sujet des liens entre le projet de loi et les tendances des récentes décennies à entreprendre une réforme et une mise à jour des processus de nomination par décret, d'expliquer les recommandations que nous avons faites dans l'étude de recherche que nous avons menée en 2004 et de vous donner d'humbles conseils en ce qui concerne ce que le comité pourrait inclure dans son examen et dans ses recommandations.
I have been asked to keep my introductory comments brief, so I propose to provide my understanding of how the proposed legislation relates to trends in recent decades to reform and update Governor-in-Council appointment processes; to explain the recommendations that we made in our research study in 2004; and to provide my humble advice on what the committee might include in its review and recommendations.

Conformément à un amendement correspondant proposé par le Conseil dans son orientation générale et approuvé par la Commission, le rapporteur propose d'inclure dans la liste des actes abrogés la décision du comité exécutif SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2 concernant l'accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières.
In line with a corresponding amendment proposed by the Council in its General Approach and agreed by the Commission, the rapporteur proposes to include in the list of repealed acts Decision of the Executive Committee SCH/Com-ex (99) 11 rev 2 on the Agreement on cooperation in proceedings for road traffic offences.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;
20. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with "technical measures" that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;

21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;
21. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with ‘technical measures’ that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;

Enfin, le Comité propose d'inclure une disposition prévoyant que la directive doit être soumise à une évaluation périodique.
Lastly, the Committee feels that the directive should provide for periodic assessment of implementation.

Le Comité propose aux Etats membres : - d'alléger, clarifier la réglementation et de présenter chaque année un rapport faisant le point sur leur contribution en ce domaine; - de ne pas créer des prescriptions administratives excessives allant au-delà de l'objectif dans la transcription des directives; - d'inclure une clause précisant que cette réglementation nationale a tenu compte des moyens d'éviter les obstacles à l'importation de produits librement produits et commercialisés dans un autre Etat-membre; - d'engager des actions pour sensibiliser et former les élus, les fonctionnaires et les juristes, aux exigences du marché unique.
The Committee proposes that the Member States: alleviate and clarify the rules and present an annual report summarizing their contribution in this field; be careful, in transposing directives, not to create excessive administrative requirements which go beyond the objective; include a standard clause specifying that the national rule has taken account of ways of avoiding barriers to the import of products freely produced and marketed in another Member State; take measures to raise the awareness of elected representatives, officials and jurists and train them in the requirements of the single market.

Le deuxième paragraphe de la motion n'a rien d'inhabituel; on y propose en effet d'autoriser le comité à inclure dans ses procès-verbaux de l'actuelle législature les documents et les témoignages qu'il a reçus au cours d'une législature précédente.
The second paragraph of the motion describes a common practice, namely, that a committee be authorized to make papers and evidence that it had received in a previous Parliament part of the record in this Parliament.

Le sénateur Kinsella: J'accepterais volontiers que le comité propose des amendements afin d'inclure les employés du Parlement.
Senator Kinsella: I would have no difficulty if this committee wanted to make amendments to include members and employees of Parliament.