Traduction de «comité permanent de l'accès sans obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent de l'accès sans obstacle
Standing Committee on Barrier Free Design

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique [ ETHI | Comité ETHI ]
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics [ ETHI | ETHI Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un service en ligne proposé gratuitement aux exportateurs de l'UE qui contient des informations sur les conditions d'accès aux marchés dans quelque 100 pays ainsi qu'un inventaire public mis à jour en permanence d'environ 500 obstacles à l'accès aux marchés portés à la connaissance de la Commission, essentiellement par des entreprises.
It is a free, on-line service for EU exporters, incorporating information on market access conditions in around 100 countries and an evolving public record of currently around 500 market access barriers reported, primarily by business, to the Commission.

[14] COM(2003) 410: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions sur Les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération.
[14] COM(2003) 410: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Barriers to widespread access to new services and applications of the information society through open platforms in digital television and third generation mobile communications.

Il s'agit notamment de s'intéresser à certains cas et à certains échanges de bonnes pratiques, ainsi que de mettre une nouvelle fois l'accent sur la coordination, en se basant sur le retour d'information de la part des équipes locales d'accès aux marchés, et de travailler en étroite collaboration avec le comité du règlement sur les obstacles au commerce.
It should also have a renewed emphasis on co-ordination, based on feedback from local Market Access Teams, and work closely with the Trade Barriers Regulation Committee.

Composition des comités La Chambre des communes compte 20 comités permanents, y compris deux nouveaux créés en 2004-2005 : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent de la condition féminine.
Committee Membership The House of Commons has 20 standing committees, including two new ones created in 2004-2005: the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; and the Standing Committee on the Status of Women.

Suite à la déclaration faite par le leader du gouvernement à la Chambre le 25 mai dernier et aux motions adoptées par le Comité permanent d'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes les 1er avril et 25 mai derniers demandant à M. Sebastien Togneri et à Mme Jillian Andrews de comparaître, la présente vise à informer le comité que j'ai informé M. Togneri et Mme Andrews que je comparaîtrai à leur place devant le comité.
Pursuant to the statement made by the Leader of the Government in the House of Commons on May 25, and the motions passed by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics on April 1st and May 25 requesting the appearance of Mr. Sebastien Togneri and Ms. Jillian Andrews, this letter is to inform the committee that I have instructed Mr. Sebastien Togneri and Ms. Jillian Andrews that I will appear before the committee in their place.

Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Standing Committee on operational cooperation on internal security Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part aujourd'hui au débat sur la motion présentée par le Comité permanent d'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Mr. Russ Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale, CPC): Mr. Speaker, it is a pleasure to rise today and address the concurrence motion brought forward by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Standing Committee on the Food Chain and Animal Health Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

V. Nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le président de chaque comité permanent soit un député du gouvernement, le premier vice-président soit un député de l’Opposition officielle et le deuxième vice-président soit un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, sauf pour le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, où le président sera un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président sera un député du gouvernement et le deuxième vice-président sera un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, et, dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident qui représente la Chambre des communes soit un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président soit un député du gouvernement et le deuxième vice-président soit un député de l’opposition autre que l’Opposition officielle;
V. Notwithstanding any Standing Order or usual practice, the Chair of each standing committee shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, except for the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics and on Government Operations and Estimates, whose Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, and, in the case of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Joint Chair acting on behalf of this House shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party;

Document parlementaire n 8561-361-627A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par le Président Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L. R. 1985, ch. A-1, art. 38. Document parlementaire n 8561-361-625B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-361-627A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by the Speaker Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act, R. S. 1985, c. A-1, s. 38. Sessional Paper No. 8561-361-625B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).