Vertaling van "comité parlementaire n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

comité parlementaire
committee of the House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Dallaire : Un comité parlementaire qui aurait accès à tout le matériel classifié, pas seulement comme nous ici qui sommes aveugles.
Senator Dallaire: A parliamentary committee that would have access to all classified materials and would not be kept in the dark the way we are here.

Le député a fait une suggestion fort intéressante au sujet de la nécessité d'un comité parlementaire qui aurait accès à davantage de renseignements sur l'état des menaces, en particulier les menaces terroristes, envers le pays.
The hon. member made a very interesting suggestion about the need for a parliamentary committee that would have access to more information on the state of threats, specifically terrorist threats, to the country.

Enfin, le Tribunal aurait interprété de façon manifestement erronée l’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) allemand du 1er juillet 2010, en ce qu’il en aurait déduit une affirmation relative à la fiabilité des valeurs limites de biodisponibilité que le CSRSE n’aurait clairement pas formulée.
Finally, the Court clearly misconstrued the Report of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) of 1 July 2010, in so far as it deduced from that report a statement concerning the reliability of bioavailability limit values, which clearly was not made by SCHER.

résolutions du Comité parlementaire mixte de l'EEE
EEA Joint Parliamentary Committee resolutions

Les amendements feraient l'objet d'une mise aux voix (1540) C'est pourquoi je vous suggère de demander l'avis du leader à la Chambre ou de son secrétaire parlementaire au sujet du temps que cela pourrait prendre, même si peu de ces cas aboutissaient à la Chambre et faisaient l'objet d'un vote parce que le comité parlementaire n'aurait pas su régler la question dans le délai prévu.
The amendments would be voted on (1540) That's why I ask you to invite the comments of the House leader or his parliamentary secretary as to how much time might be involved, even if there is a limited number of these matters coming before the House to be voted on because they haven't been cleared by the parliamentary committee.

En cherchant comment, selon nous, le gouvernement devrait faire les choses différemment et coordonner diverses fonctions, nous en sommes venus à penser qu'il devrait créer un nouveau ministère et nous avons établi la nécessité de créer un comité parlementaire qui aurait accès à l'information hautement sensible.
In coming up with how we felt government should do business differently and how it should co-ordinate functions and create a new ministry, we recognized the need for a parliamentary committee to be established so that we would have access to highly sensitive information.

Le Comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) a adopté, le 16 mars 1999, une résolution relative à "la sécurité alimentaire dans l'EEE".
The Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area), adopted a Resolution on Food Safety in the EEA on 16 March 1999.

Elles ont été dégagées par la Commission dans le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire et dans la Communication du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 concernant le Livre Vert, et par le Conseil dans sa résolution du 13 avril 1999 et par le comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) dans sa résolution du 16 mars 1999 (Annexe I, Réf. 8-12).
Policy orientations were set out by the Commission in the Green Paper on the General Principles of Food Safety and the Communication of 30 April 1997 on Consumer Health and Food Safety, by Parliament in its Resolution of 10 March 1998 concerning the Green Paper, by the Council in its Resolution of 13 April 1999 and by the Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area) in its Resolution of 16 March 1999 (Annex I, Refs. 8-12).

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la ministre du Revenu national a déjà dit clairement qu'aucune autre décision anticipée ne serait prise dans cette affaire tant que le comité parlementaire n'aurait pas terminé ses travaux.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the Minister of National Revenue has already stated quite clearly that there will be no more advance rulings on this pending the completion of the work of the parliamentary committee.

À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.
As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.