Vertaling van "comité national d'appui des employeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité national d'appui des employeurs
The National Employers' Support Committee

Comité d'appui aux Premières Nations
First Nations Support Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I.
(a)the persons and entities designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being engaged in or providing support for, including through illicit means, the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, as listed in Annex I.

les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I.
the persons and entities designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being engaged in or providing support for, including through illicit means, the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, as listed in Annex I.

a)des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
(a)the persons designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being responsible for, including through supporting or promoting, the DPRK's policies in relation to its nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, together with their family members, or persons acting on their behalf of or at their direction, as listed in Annex I.

des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
the persons designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being responsible for, including through supporting or promoting, the DPRK's policies in relation to its nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, together with their family members, or persons acting on their behalf of or at their direction, as listed in Annex I.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE , puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC .

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis par le droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect des dispositions de la présente directive, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, with their approval in any judicial or administrative proceedings provided for with the objective of implementing this Directive and/or enforcing the obligations under this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis par le droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect des dispositions de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui découlent de la présente directive et de la directive 96/71/CE.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive and of Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, with their approval, in any judicial or administrative proceedings provided for with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.

9. fait sienne l'obligation d'un dialogue social constant avec les représentants des travailleurs; demande une meilleure coopération entre les employeurs et les représentants des travailleurs à tous les niveaux (européen, national, local, ainsi qu'au niveau des entreprises) pour la mise en œuvre du plan d'action; souligne qu'il y a lieu d'améliorer la mise en œuvre des dispositions en place au niveau de l'UE pour la consultation et l'information des travailleurs; souligne l'impact positif de structures de dialogue social supplémentaires dans la sidérurgie; demande donc à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif sur la participation des travailleurs en cas de restructurations, en s'appuyant sur le rapport d'initiative du Parlement 2012/2061; demande que les comités d'entreprise et les comités de groupe reçoivent de nouveaux droits et davantage de responsabilités dans la sidérurgie;
9. Endorses the principle that ongoing social dialogue with workers’ representatives should be a requirement; calls for greater cooperation between employers and workers representatives at all levels (EU, national, local and company) for the implementation of the action plan; stresses that existing EU-level arrangements for consulting with workers and keeping them informed must be implemented in a better way; stresses the positive impact of additional social dialogue structures in the steel sector; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a legal act on employee participation in cases of restructuring, as outlined in Parliament’s own-initiative report 2012/2061; calls for works councils and group works councils to be given new rights and more responsibilities in the steel sector;

6. invite le Comité économique et social à présenter une évaluation de l'impact de ses travaux, qui réponde notamment à la question de savoir dans quelle mesure les activités du Comité économique et social font double emploi avec les activités conduites par les employeurs, les représentants des syndicats et les groupes de consommateurs aux niveaux national et européen;
6. Calls on the Economic and Social Committee to present an evaluation of the impact of its work, which answers, inter alia, the following question: To what extent does the Economic and Social Committee duplicate activities undertaken by employers, union representatives and consumer groups at national and European level;