Traduction de «comité n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

Comité de coordination des programmes de lutte contre l'abus des alcools et des stupéfiants dans les T.N.-O. [ Comité de coordination des programmes de lutte contre l'abus des alcools et des stupéfiants dans les Territoires du Nord-Ouest ]
N.W.T. Alcohol and Drugs Coordination Committee [ Northwest Territories Alcohol and Drugs Coordination Committee ]

Comité de coordination de développement agro-alimentaire du Nouveau-Brunswick [ Comité de coordination de développement agro-alimentaire du N.-B. ]
New Brunswick Agri-Food Development Coordinating Committee [ N.B. Agri-Food Development Coordinating Committee ]

Comité des contaminants des T.N.-O.
NWT Contaminants Committee

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112] indique que l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre auraient une incidence positive sur l’emploi.
[12] Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy (COM(2011) 112) shows that using revenues from the auctioning of ETS allowances and CO2 taxation to reduce labour cost would have positive impacts on employment.

Hier, des sénateurs de votre côté ont dit que le processus était vicié, que les garanties procédurales habituelles n'avaient pas été respectées et que les mesures qui, selon ce que vous semblez affirmer, auraient été prises par le comité n'auraient pas été à la hauteur.
I heard, yesterday, senators on your side say it was flawed; it wasn't due process; it wasn't all of the things that you seem to say that committee gave.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Le fait d'obliger le comité à siéger pour étudier ce projet de loi aujourd'hui ferait en sorte que les parlementaires de ce comité n'auraient pas accès à toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée.
If the committee is forced to meet today to study this bill, members of the committee will not have access to all of the information they need to make an informed decision.

J'aurais pensé que les membres de comité n'auraient pas tenu compte de cette preuve et que les médias n'en auraient pas tenu compte non plus jusqu'à ce que nous ayons des preuves plus solides.
I would have thought that the members of this committee would have ignored the evidence and the media would have ignored the evidence, until we had a stronger evidentiary foundation.

Il semble évident que ces faits auraient dû être mis au jour par le Comité des régions dès 2004 et que ces paiements auraient dû prendre fin.
It seems obvious that this should have been discovered by the Committee of the Regions no later than in the course of 2004 and that these payments should then have been stopped.

Un grand nombre des études sur les effets pour la santé de l'ionisation, y compris certaines études réalisées par le comité d'experts, sur lesquelles se fondent des organismes tels que l'OMS, auraient été mal conçues, mal conduites ou n'auraient pas fait l'objet d'un rapport approprié.
There are concerns that many of the studies into the health effects of irradiation, including some produced by JECFI, upon which bodies such as the WHO base their judgements, were badly designed, poorly conducted or inadequately reported.

1. La présidence adresse confidentiellement le projet de rapport aux membres du comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation, accompagné des observations de l'État membre évalué qui n'auraient pas été retenues par l'équipe d'évaluation.
1. The Presidency shall forward the draft report, which shall be confidential, to the members of the Article 36 Committee or to the Working Party designated for the purpose, together with any of the comments by the Member State evaluated which were not accepted by the evaluation team.

Les deux options auraient été acceptables pour le comité et auraient été conformes aux règles sur les langues officielles.
Either option was acceptable to the committee, and it would have been consistent with the official languages.

Aux termes du Règlement, même si ces comités n'auraient pas été en mesure de se réunir avant la mi-mars, ils auraient quand même été tenus de faire rapport à la Chambre le 31 mai au plus tard.
Under the rules, even though these committees would not have been able to meet before the middle of March, they still would have been compelled to report the estimates to the House by May 31.