Vertaling van "comité mixte l'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE
EEA Joint Committee

Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne
Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]
UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]

comité mixte | commission mixte
Joint Committee

comité mixte - comité paritaire
joint committee

Comité mixte
Joint Committee

Comité mixte sur la prolifération
Joint Committee on Proliferation [ JCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1994, notre comité mixte avait avisé le gouvernement que les dépenses de défense ne devaient pas être inférieures à celles enregistrées en 1994.
Our 1994 joint committee had advised the government that defence funding should not fall below the 1994 levels.

a noté que le Comité mixte avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, 93 décisions pour intégrer dans l'accord sur l'EEE des actes communautaires portant, entre autres, sur des questions vétérinaires, des réglementations et normes techniques, les règles d'origine, l'énergie, les transports, les télécommunications et les services audiovisuels, les statistiques, la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la concurrence, les aides d'Etat, les services financiers, l'énergie, le droit du travail, la protection des consommateurs et l'environnement ; le Conseil de l'EEE s'est par ailleurs félicité de la poursuite de la coopération dans le cadre des programmes de l'UE ;
- noted that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council, adopted 93 decisions incorporating into the EEA Agreement Community legislation related, inter alia, to veterinary matters, technical regulations and standards, rules of origin, energy, transport, telecommunication and audiovisual services, statistics, social security, health and safety at work, competition, state aid, financial services, energy, labour law, consumer protection and the environment; the EEA Council also welcomed the continued cooperation in EU programmes;

En 1996, le Comité mixte avait décidé de permettre à Andorre de bénéficier d'une dérogation à l'application des dispositions de la politique commerciale applicable aux produits textiles dans le cadre de l'accord du 28 juin 1990 et d'instituer une procédure de surveillance préalable à leur importation ainsi qu'un encadrement des possibilités de réexportation desdits produits vers la Communauté.
In 1996 the Joint Committee decided to exempt Andorra from the commercial policy provisions applicable to textile products under the 28 June 1990 Agreement and established a prior surveillance procedure for imports of such products and a framework allowing them to be re-exported to the EC.

Je ferai remarquer aux députés que le groupe de travail du Conseil avait accepté à l'unanimité de recommander au Conseil de modifier le type de comité prévu par le programme d'action pour en faire une espèce de comité mixte associant les procédures de gestion et de consultation, et ainsi accroître les compétences de chaque État membre.
I should point out to Members that the Council working group agreed unanimously to recommend to the Council that the type of committee in the action programme should be modified to a mixed committee, a combination of the management and advisory procedures, thereby increasing the power of the individual Member States.

Dans son intervention du 9 décembre, le sénateur Grafstein a dit que tous les points de vue avaient été exprimés, que tout le monde avait été entendu, mais il a reconnu lui-même que le comité mixte avait entendu presque exclusivement les porte-parole des élites de la société québécoise, de la classe dirigeante.
Senator Grafstein, in his speech of December 9, stated that all viewpoints had been expressed, that everyone had been heard, but by his own admission he recognized that the joint committee had heard almost exclusively from the elites of Quebec society, the ruling class.

La visite à Ankara, le 30 avril, de plusieurs membres du comité parlementaire mixte UE-Turquie a montré que le Parlement européen avait un rôle important à jouer.
The visit to Ankara from 30 April to 1 May by members of the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee showed that the European Parliament has an important role to play.

Dans sa réponse, que nous avons fini par recevoir deux ans plus tard, la ministre ne répondait pas adéquatement aux questions que soulevait le comité mixte, mais elle y reconnaissait pour la première fois que le comité mixte avait présenté plusieurs arguments qui méritaient réflexion.
The reply that was eventually received two years later, failed to adequately address the issue raised by the joint committee, but it included, for the first time, an acknowledgement by the minister that the joint committee had put forward arguments that warrant serious consideration.