Vertaling van "comité mixte d'hygiène et de sécurité professionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'hygiène et de sécurité professionnelles
Corporate Health and Safety Committee

Comité mixte d'hygiène et de sécurité professionnelles
Joint Occupational Health and Safety Council

Comité mixte d'hygiène et de sécurité [ Comité d'hygiène et de sécurité ]
Joint Safety and Health Committee [ Safety and Health Committee ]

comité d'hygiène et de sécurité
joint safety committee | safety Committee

Comité d'hygiène et de sécurité
Health and Safety Committee

Comité d'hygiène, de la sécurité au travail et des bâtiments
Committee on Health and Safety at Work and Buildings

comité mixte sur la santé et la sécurité au travail
joint health and safety committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu des paragraphes 92(11)Note de bas de page et 93(7)Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les comités d’hygiène et de sécurité, pris par le décret 1978-2119 du 29 juin 1978Note de bas de page , et de prendre en remplacement, à compter du 31 mars 1986, le Règlement concernant les comités d’hygiène et de sécurité et les représentants à l’hygiène et à la sécurité, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to subsections 92(11)Footnote and 93(7)Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to revoke the Safety and Health Committee Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-2119 of June 29, 1978Footnote , and to make the annexed Regulations respecting safety and health committees and safety and health representatives, in substitution therefor, effective March 31, 1986.

(3) L’employeur doit, en consultation avec le comité d’hygiène et de sécurité ou le représentant à l’hygiène et à la sécurité, s’il y en a un, revoir, en le modifiant au besoin, le programme de formation des employés visé au paragraphe (1) :
(3) Every employer shall, in consultation with the safety and health committee or the safety and health representative, if any, review the employee education program referred to in subsection (1) and, if necessary, revise it

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
(e) a safety and health representative or a member of a safety and health committee for the work place; and

et de prendre en remplacement, à compter du 31 mars 1986, le Règlement concernant l’hygiène et la sécurité professionnelle pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail, ci-après.
and to make the annexed Regulations respecting occupational safety and health made under Part IV of the Canada Labour Code, in substitution therefor, effective March 31, 1986.

8. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et un millier de multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs de produits textiles Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
8. Notes the Bangladesh Fire and Building Safety Agreement between the trade unions, NGOs and around 1 000 multinational textile retailers, which was finalised on 15 May 2013 and which aims to improve safety standards at production sites (and covers the arrangements for paying for such measures), notably by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of health and safety committees involving workers’ representatives in each factory; calls on all relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart and Gap who continue to reject any binding agreement;

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées à soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures) in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving workers’ representatives in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart and Gap, which continue to reject any binding agreement;

4. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
4. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;

La structure du comité pourrait s'inspirer de celle des comités d'hygiène et de sécurité régis par la partie II du code.
The committee structure could be modelled on health and safety committees under part II of the code.

79. demande, à l'occasion de l'élaboration des futures réglementations et mesures de soutien, la participation active et équilibrée de tous les groupes sociaux concernés, notamment de l'industrie, des comités d'entreprise européens, des représentants des travailleurs et de leurs syndicats, des ONG opérant dans le domaine de l'environnement et de la santé ainsi que des associations de consommateurs; demande notamment un renforcement du rôle et des pouvoirs des comités d'hygiène et de sécurité des entreprises;
79. Calls, in connection with the development of future provisions and implementing measures, for the active and balanced involvement of all societal groups concerned, such as industry, European works councils, workers" representatives and their trade unions, environmental and health NGOs and consumer groups; calls, in particular, for a strengthening of the role and powers of the health and safety committees set up by enterprises;