Il est convenu, que le Comité entende les témoins au sujet de la Loi corrective le jeudi matin entre 9 h 30 et 13 h sous réserve d’annulation si le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, est renvoyé au Comité mercredi.
It was agreed, that the Committee would hear witnesses on the Miscellaneous Statute Law Amendment Act, on Thursday morning between 9:30 a.m. and 1 p.m. subject to cancellation if Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism is sent to Committee on Wednesday.