Vertaling van "comité interministériel de l'adoption internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité interministériel des relations internationales scientifiques et techniques
Interdepartmental Committee on International S&T Relations

Comité interministériel des relations internationales en science et technologie
Interdepartmental Committee on International Science and Technology Relations

Comité interministériel de l'adoption internationale
Interdepartmental Committee on International Adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En termes de la mise en oeuvre et compte tenu de la faible implication des acteurs non institutionnels dans la phase de préparation du PAN/incl. 2003, le défi consiste à adopter une approche de partenariat avec la société civile, les partenaires sociaux et les exclus eux-mêmes par la mise en place de structures spécifiques de participation élargie et permanente (Forum des ONG, par exemple); d'autre part, les mesures visant à renforcer la responsabilisation des ministères concernés doivent être reconduites dans le cadre du Comité interministériel de suivi.
In terms of implementation, and bearing in mind the low level of involvement of non-institutional stakeholders in the preparation of the 2003-5 NAPincl, the challenge is to adopt a partnership-based approach with civil society, the social partners and the excluded themselves through the establishment of specific structures for wide and continuing participation (e.g. an "NGOs Forum"). At the same time, steps to make the Ministries concerned more accountable must be continued within the framework of the Interministerial Monitoring Committee.

La Commission tiendra le Parlement et le Conseil régulièrement informés, par l’intermédiaire de leurs commissions et comités compétents, des évolutions internationales susceptibles de conduire à des situations rendant nécessaire l’adoption de mesures au titre du règlement.
The Commission will keep the Parliament and the Council regularly informed of international developments that may lead to situations requiring the adoption of measures under the Regulation.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale ainsi que la forme et les procédures de l'assistance mutuelle et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité, étant donné que ces actes sont de portée générale.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within a third country, or an international organisation and on the format and procedures for mutual assistance and the arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board, given that those acts are of a general scope.

Lorsqu’elle adopte des actes délégués ou d’exécution, la Commission devrait tenir dûment compte des normes et des spécifications techniques établies par des instances et organismes européens et internationaux de normalisation, notamment le Comité européen de normalisation (CEN), l’Institut européen de normalisation des télécommunications (IENT), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et l’Union internationale des télécommunications (UIT), en vue de garantir un niveau élevé de sécurité et d’interopérabilité pour l’identification électronique et les services de confiance.
When adopting delegated or implementing acts, the Commission should take due account of the standards and technical specifications drawn up by European and international standardisation organisations and bodies, in particular the European Committee for Standardisation (CEN), the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), the International Organisation for Standardisation (ISO) and the International Telecommunication Union (ITU), with a view to ensuring a high level of security and interoperability of electronic identification and trust services.

8. se félicite de la décision du gouvernement du Cambodge de mettre en place un comité interministériel comprenant des représentants des missions étrangères et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, ayant qualité d'observateurs, pour témoigner, enquêter de manière plus approfondie et interroger personnellement les femmes concernées;
8. Welcomes the decision of the Government of Cambodia to establish an interministerial committee including representatives of the foreign missions and national and international non-governmental organisations, as observers to witness, further investigate and personally interview the women concerned;

2. Ce projet détaillé et ces données sont ensuite exposés dans un rapport final de conception, qui doit être adopté par le comité directeur sur proposition du chef de projet et après consultation du comité de projet, puis mises à la disposition de chacune des parties en vue d'une utilisation dans le cadre d'un programme faisant l'objet d'une collaboration internationale ou de leur propre programme national.
2. Such design and data shall then be set out in a final design report to be adopted by the Steering Committee upon proposal by the project leader after consultation with the Project Committee, and be made available for each of the Parties to use either as a part of an international collaborative programme or in its own domestic programme.

En juin 2001, le comité d'adoption roumain a cessé de signaler les cas d'enfants adoptables aux fondations œuvrant dans le domaine de l'adoption internationale, et il a suspendu, pour un an au moins, l'enregistrement des nouvelles familles étrangères candidates à l'adoption internationale.
In June 2001 the Romanian Adoption Committee stopped referring children to international adoption foundations and suspended the registration of new foreign families requesting international adoption for at least one year.

En juin 2001, le comité roumain pour les adoptions a cessé de signaler les cas d'enfants adoptables aux fondations œuvrant dans le domaine de l'adoption internationale, et il a suspendu, pour un an au moins, l'enregistrement des nouvelles familles étrangères candidates à l'adoption internationale.
In June 2001 the Romanian Adoption Committee stopped referring children to international adoption foundations and suspended the registration of new foreign families requesting international adoption for at least one year.

F. considérant que le 14 décembre 2000, le nouveau gouvernement a mis un terme à l'adoption internationale, qu'en juin 2001, le Comité roumain pour l'adoption a décidé un moratoire sur l'adoption internationale, qu'au cours de la réunion du groupe de haut niveau du 12 juin 2001 et ultérieurement, le Premier ministre a décrété un moratoire sur l'adoption internationale pour un ou deux ans et annoncé un réexamen des affaires en cours avant la date du 14 décembre 2000 dans l'attente d'une loi en la matière,
F. whereas on 14 December 2000 the incoming government put a stop to international adoption; whereas in June 2001 the Romanian adoption committee decided to suspend international adoption; whereas, at the High-Level Group meeting of 12 June 2001 and subsequently, the Prime Minister declared a suspension of international adoption for between one and two years, and added a review of cases in process dated prior to 14 December 2000, pending adoption of the appropriate law,

Si la Commission entend ne pas proposer l'adoption d'une norme comptable internationale, il importe également que le comité de réglementation comptable en soit informé à un stade précoce.
It is also important that the accounting regulatory committee is informed at an early stage if the Commission intends not to propose to adopt an international accounting standard.