Traduction de «comité faisaient l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against dumped or subsidised Imports

Comité d'experts en matière et objets explosibles
Group of Experts on Explosives

Comité de l'ICOM pour la conservation - Conservation des cuirs artisanaux et objets similaires
ICOM Committee for Conservation - Conservation of Leathercraft and Related Objects

Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Special Committee on the Subject Matter of Bill C-80 (Firearms)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’époque, les rapports de comité faisaient l’objet de débat dans le cadre des procédures courantes.
Back then, committee reports were debated in routine proceedings.

On m'apprenait que le Sénat étudiait des projets qui, une fois adoptés à toutes les étapes à la Chambre et en comité, faisaient l'objet d'une étude approfondie à la Chambre haute.
I learned that the Senate conducted in-depth studies of bills once they passed all the stages in the House and in committee.

Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu.
In this case, the contempt of Parliament that allegedly infringed the rights of some senators relates to the decision of the Rules Committee to meet last Friday despite the fact that questions about the committee meeting on Thursday, October 30 were the object of a point of order awaiting a ruling from the Speaker.

Si les députés avaient la chance de franchir la première étape et d'être choisis, ils devaient ensuite se présenter humblement devant un sous-comité qui siégeait à huis clos et donner des arguments pour justifier que leur projet de loi ou leur motion fasse l'objet d'un vote (1415) Très peu de ces mesures faisaient l'objet d'un vote, car la partisanerie faisait sentir ses effets derrière ces portes closes.
If members were lucky to clear the first hurdle and had their names drawn, they had to go almost on bended knee before a subcommittee, in camera, behind closed doors, and make their case for why their bill or motions should be votable (1415) Very few were made votable, because partisan politics began to play once we got behind those closed doors.

Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du Comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu.
In this case, the contempt of Parliament that allegedly infringed the rights of some Senators relates to the decision of the Rules Committee to meet last Friday despite the fact that questions about the committee meeting on Thursday, October 30 were the object of a point of order awaiting a ruling from the Speaker.