Vertaling van "comité externe d'examen des griefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des griefs concernant la classification
Classification Grievance Review Committee

Comité d'examen des griefs
Grievance Review Board

Comité d'examen des griefs de classification
Classification Grievance Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) des recommandations faites par le comité d’examen des griefs des détenus et par le comité externe d’examen des griefs;
(b) any recommendations made by an inmate grievance committee or outside review board; and

77 (1) Dans le cas d’un grief présenté par le détenu, lorsqu’il existe un comité d’examen des griefs des détenus dans le pénitencier, le directeur du pénitencier peut transmettre le grief à ce comité.
77 (1) In the case of an inmate’s grievance, where there is an inmate grievance committee in the penitentiary, the institutional head may refer the grievance to that committee.

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

Dans son rapport, il recommande de procéder à une révision complète et externe de la procédure de règlement des griefs des pénitenciers, d’accorder un plus grand soutien à la création de comités d'examen des griefs des détenus et de garantir que le personnel connaît les procédures.
In it he recommends an overhaul and external oversight of the corrections grievance process, more support for the development of offender grievance committees, and assurances that staff know what the procedures are.

L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.
The mid-term review shall be carried out by an independent external expert, in cooperation with the EIB, and shall be made available to the IF Committee.

(6) Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s'appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un «comité des sages», un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI.
(6) As required by Decision No 633/2009/EC, the Commission and the EIB have prepared a mid-term review of EIB external financing, based on an independent external evaluation supervised by a steering group of ‘wise persons’, a review by an external consultancy, and specific evaluations produced by the EIB.

(5) Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s’appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un "comité des sages", un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI.
(5) As required by Decision No 633/2009/EC, the Commission and the EIB have prepared a mid-term review of EIB external financing, based on an independent external evaluation supervised by a steering group of "wise persons", a review by an external consultancy, and specific evaluations produced by the EIB.

la création de deux nouveaux organismes indépendants des FC et du ministère de la Défense nationale (« le ministère » ou « le MDN »), qui exerceraient un rôle consultatif auprès des membres de la chaîne de commandement au sujet du règlement des griefs (le Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes), ainsi que des plaintes visant la conduite de la police militaire et les ingérences dans ses enquêtes (la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire).
the creation of two new bodies outside the CF and Department of National Defence (" the Department" or " DND" ) to advise the chain of command on the disposition of grievances (the Canadian Forces Grievance Board) and complaints about the conduct of Military Police and about interference in Military Police investigations (the Military Police Complaints Commission).

L'article 32 du projet de loi modifierait le paragraphe 118(1) de la Loi afin d'ajouter le Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et les comités d’enquête sur la conduite des juges militaires et du directeur des poursuites militaires à la liste des tribunaux auxquels s'appliquent les infractions militaires d'outrage au tribunal (paragraphe 118(2)) et de faux témoignage (article 119).
Clause 32 would amend section 118(1) of the Act in order to add the proposed Canadian Forces Grievance Board, Military Police Complaints Commission and the Inquiry Committees on the conduct of military judges and the Director of Military Prosecutions, as tribunals for the purposes of the service offences of contempt (section 118(2)) and the giving of false evidence (section 119).