Vertaling van "comité externe d'examen de la grc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité externe d'examen de la GRC [ Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP External Review Committee [ Royal Canadian Mounted Police External Review Committee ]

Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC
RCMP External Review Committee Rules of Practice and Procedure

Comité externe d'examen des griefs [ Comité externe de revue ]
Outside Review Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

Catherine Ebbs, présidente, Comité externe d'examen de la GRC: Monsieur le président, membres du comité, M.Paradiso et moi-même sommes ravis d'être ici pour répondre à vos questions concernant le Comité externe d'examen de la GRC, ou CEE, et le projet de loiC-42 en ce qui a trait au CEE.
Catherine Ebbs, Chair, RCMP External Review Committee: Mr. Chair, members of the committee, Mr. Paradiso and I are pleased to appear before you to answer your questions about the RCMP External Review Committee, or ERC, and Bill C-42 as it relates to the ERC.

Divers rapports du Comité externe d’examen permettent de glaner des renseignements sur les problèmes de santé mentale, de maladie mentale et de toxicomanie des membres de la GRC, notamment les congés de maladie, les insuffisances de rendement et la dépendance à l’alcool qui résultent des facteurs de stress auxquels sont soumis les membres de la GRC [133]. Certains cas de congédiement pour conduite déshonorante, soumis au Comité externe d’examen de la GRC, ont révélé des facteurs de stress qui ont conduit à un ordre de démission volontaire sous peine de congédiement ou à un renvoi pour motif médical, en raison d’incapacité psychologique.
Various reports of the External Review Committee yielded information about the mental health, mental illness and addiction concerns of RCMP members, including increased sick time, impaired work performance, and alcohol dependency as outcomes associated with increased stressors for RCMP members.[133] In some cases of dismissal for conduct deemed disgraceful that were reviewed by the RCMP External Review Committee, stress-related incidents led to recommendations ranging from orders to voluntarily resign or be dismissed to medical discharge on grounds of mental disability.

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.
The mid-term review shall be carried out by an independent external expert, in cooperation with the EIB, and shall be made available to the IF Committee.

(6) Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s'appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un «comité des sages», un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI.
(6) As required by Decision No 633/2009/EC, the Commission and the EIB have prepared a mid-term review of EIB external financing, based on an independent external evaluation supervised by a steering group of ‘wise persons’, a review by an external consultancy, and specific evaluations produced by the EIB.

(5) Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s’appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un "comité des sages", un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI.
(5) As required by Decision No 633/2009/EC, the Commission and the EIB have prepared a mid-term review of EIB external financing, based on an independent external evaluation supervised by a steering group of "wise persons", a review by an external consultancy, and specific evaluations produced by the EIB.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public et le comité d'examen externe ont tous deux été créés par le gouvernement pour deux raisons précises. La Commission des plaintes du public devait permettre à la population de déposer des plaintes sur des questions concernant la GRC, tandis que le comité d'examen externe est un organisme qui a été mis sur pied pour permettre à la GRC d'examiner les questions qui la concernent.
Commission of Inquiry into Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Authority of Commission to Examine Conduct of Other Individuals-Government Position Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, the Public Complaints Commission and the External Review Committee were both formed under our government for two specific reasons: The Public Complaints Commission was to allow the public a forum in which to deal with issues concerning the RCMP, and the External Review Committee was a body set up to allow the RCMP to deal with matters within itself.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.