4. Sauf si l’acte constitutif prévoit des évaluations à effectuer par la Commission, l’organis
me de PPP, en vue d’améliorer la prise de décisions, procède à des évaluations, y compris à
des évaluations ex post, de ses programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes, et les résultats de ces évaluations
sont communiqués au comité directeur ...[+++].
4. Unless the constituent instrument provides for evaluations to be conducted by the Commission, the PPP body, in order to improve decision-making, shall undertake evaluations, including ex post evaluations, of its programmes and activities which entail significant spending and evaluation results shall be sent to the governing board.