Vertaling van "comité des primes à l'initiative de la base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des primes à l'initiative de la base
Base Suggestion Award Committee

Comité des primes à l'initiative
Suggestion Award Committee

Comité des primes à l'initiative du Commandement
Command Suggestion Award Committee

Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›
Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Le développement et la promotion de standards adaptés à l'éducation et à la formation et la définition de 'metadata', en tenant compte des besoins liés au maintien de la qualité des processus, et à des modes d'apprentissage basés sur la collaboration, en liaison avec les différentes initiatives qui existent dans ce domaine au niveau international (CEN/ISSS - Comité Européen de Normalisation/ Information Society Standardisation System).
- Development and promotion of standards adapted to education and training, and the definition of 'metadata', taking into account needs that are linked to maintaining quality and to collaborative learning processes, in conjunction with the various existing international initiatives in this field (CEN/ISSS - Comité Européen de Normalisation / Information Society Standardisation System).

En outre, sur la base de l’analyse d’impact initiale, la plupart des représentants des États membres à la réunion du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (10 novembre 2017) ont exprimé leur soutien à une réglementation européenne dans ce domaine (option 4), tandis que quelques États membres ont suggéré une initiative pour harmoniser les régimes nationaux (option 3).
Moreover, on the basis of the inception impact assessment, most representatives of Member States in the meeting of the Expert Group of the European Securities Committee (10 November 2017) expressed support for EU regulation in this area (option 4) and a few Member States suggested an initiative to harmonise national regimes (option 3).

Des progrès ont également été réalisés en matière d'évaluation des crises et de la vulnérabilité, grâce à la création d'un indice des risques humanitaires (InfoRM[30]) commun, transparent et fondé sur des informations scientifiques, basé sur des données ouvertes et visant à harmoniser la gestion des risques de catastrophes entre les différents acteurs de l'aide humanitaire (une initiative conjointe du Comité permanent interorganisations des Nations unies et de la Commission européenne, ainsi que des donateurs, des ONG et des États membres).
Progress has been also made in crisis and vulnerability assessments through the development of a common, transparent science-based humanitarian risk index (InfoRM[30]) based on open data and aimed at harmonizing disaster risk management across humanitarian actors (a joint initiative of the UN Inter-Agency Standing Committee and the European Commission as well as donors, NGOs and Member States).

La Commission l'a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au CCR, la base scientifique de l'élaboration des politiques.
That has been recognised in the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, dated 6 October 2010, entitled 'Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union', in which the Commission stated its intention to strengthen scientific evidence for policy making through the JRC.

1. reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires;
1. Recognises the benefits to Member States, and, where appropriate, to their regions, of developing a low carbon economy; therefore endorses the Commission’s Roadmap to a competitive low carbon economy in 2050, together with its trajectory, the specific milestones for domestic emission reductions of 40 %, 60 % and 80 % for 2030, 2040 and 2050 respectively, and the ranges for sector-specific milestones, as the basis for proposing legislative and other initiatives on economic and climate policy; recognises that the trajectory and milestones are based on PRIMES modelling with a view to preparing the necessary legislative and regulatory instruments;

1. reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires;
1. Recognises the benefits to Member States, and, where appropriate, to their regions, of developing a low carbon economy; therefore endorses the Commission's Roadmap to a competitive low carbon economy in 2050, together with its trajectory, the specific milestones for domestic emission reductions of 40 %, 60 % and 80 % for 2030, 2040 and 2050 respectively, and the ranges for sector-specific milestones, as the basis for proposing legislative and other initiatives on economic and climate policy; recognises that the trajectory and milestones are based on PRIMES modelling with a view to preparing the necessary legislative and regulatory instruments;

Les membres nommés du comité directeur initial sont nommés sur la base d’une liste de candidats potentiels proposée par un comité d’identification ad hoc, composé de quatre experts indépendants de haut niveau nommés par la Commission.
The appointed members of the initial Governing Board shall be appointed on the basis of a list of potential candidates proposed by an ad-hoc Identification Committee, which shall be composed of four independent high level experts appointed by the Commission.

Les compléments de programmation peuvent notamment être ajustés à tout moment à l’initiative ou sur base de l’accord du Comité de suivi.
The programme complements in particular can be adjusted at any time on the initiative of the Monitoring Committee or with its agreement.

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

Mais le fait de permettre à un comité de hauts fonctionnaires, travaillant sous l’autorité de la Commission Européenne, de « préciser » certaines dispositions arrêtées par une directive du Parlement Européen et du Conseil, a deux implications majeures : D’une part, les travaux de ce comité des valeurs mobilières doivent se faire dans la transparence la plus parfaite et après consultation de tous les milieux intéressés. D’un autre côté les deux branches législatives - Parlement et Conseil - doivent avoir un droit de regard sur les mesures à arrêter par la Commission sur base des travaux du comité européen des valeurs mobilières, afin de vérifier s’il n’y a pas transgression du cadre législatif initial.
But to authorise a committee of senior officials working under the authority of the European Commission to 'specify' the terms of certain proposals drawn up by a directive of the European Parliament and the Council has two serious implications: firstly, that the work of the Securities Committee must be conducted with the most complete transparency and after consulting all interested parties; and, secondly, the two legislative branches - Parliament and Council - must have the right to inspect the measures drawn up by the Commission on the basis of the work of the European Securities Committee so as to check whether there has been any infringement of the original legislative framework.