Traduction de «comité de sélection et d'étude des projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de sélection et d'étude des projets
Project Selection and Review Committee

comité de sélection des bourses d'études
scholarship selection committee

Comité de sélection des projets de traitement de l'abus des solvants
Solvent Abuse Selection Committee

comité de réflexion | équipe de travail | équipe opérationnelle | équipe spéciale | groupe d'action | groupe de projet | groupe de travail | groupe d'étude | mission | unité opérationnelle
task force | TF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants:
In accordance with the decision of the Senate adopting the Second Report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, of November 28, 2002, which had the effect of dividing Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), and which permitted your Committee to continue its study of Bill C-10B, your Committee now reports the same with the following amendments:

Des études antérieures ont montré que, dans des comités de sélection où la parité hommes-femmes était respectée, les femmes avaient également davantage tendance à préférer les candidats aux candidates, à qualifications égales.
Previous research has shown that in selection boards with equal participation of women, women were also more likely to prefer male candidates to female candidates with equal qualifications.

(c) le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, le comité de sélection des projets, et notamment son niveau, son identification effective, sa responsabilité et son obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;
(c) the role and function of the programme structures: Joint Monitoring Committee, Managing Authority and its Joint Technical Secretariat, project selection committee, including its standing, effective identification, accountability and responsibility, description of Management and Control Systems, and conditions on the technical and financial management of Union support, including eligibility of expenditure;

220. note que la Commission avait lancé un appel d'offre sur un réseau de télévision paneuropéen, comme le prévoyaient les budgets pour 2009 et 2010; s'inquiète vivement, dès lors, qu'en 2010, la Commission ait décidé d'annuler ce projet et de réorienter les crédits, sans consentement du Parlement et du Conseil; demande la divulgation de tous les contrats et de toutes les recommandations relatifs au projet de réseau de télévision, ainsi que le résultat des évaluations du comité de sélection;
220. Notes that the Commission launched a call for tender on a pan-European TV-network, as envisaged in the budgets for 2009 and 2010; is thus very concerned that in 2010 the Commission decided to close down the project and redirect the money elsewhere, without consent from the Parliament and the Council; demands the disclosure of all contracts and recommendations relating to the TV-network and evaluations made by the selection committee;

Il est important que les systèmes de sélection des projets soit transparente, c’est pourquoi les femmes devraient bénéficier d’une parité de représentation dans les conseils d’évaluation et les comités de sélection.
It is important for the project selection systems to be transparent, which is why women should have equal representation on assessment boards and selection committees.

restreindre l'influence politique dans la sélection des projets par l'instauration d'un comité de sélection composé d'experts indépendants;
limiting political influence over the selection of projects by setting up a selection committee made up of independent experts;

Motions Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux: Dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés; Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, the bill standing in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, shall be disposed of as follows: Commencing when this Order is adopted and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion by a Minister of the Crown and no Private Members Business shall be taken up; The said bill may be read twice or thrice in the same sitting; After being read a second time, the said bill shall be referred to a committee of the whole; During consideration of the said bill no division may be deferred.

Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants :
In accordance with the decision of the Senate adopting the Second Report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, of November 28, 2002, which had the effect of dividing Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), and which permitted your Committee to continue its study of Bill C-10B, your Committee now reports the same with the following amendments:

Que les documents et les témoignages recueillis par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés à ce Comité pour la présente étude du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its consideration of Bill S-13, Public Service Whistleblowing Act, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament, be referred to the Committee for its present study of Bill S-6, Public Service Whistleblowing Act.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi S-10, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, lors de la première session de la trente-cinquième législature, soient déférés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during its consideration of the subject-matter of Bill S-10, an Act providing for self-government by the first nations of Canada, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be referred to the Committee for its present study of Bill S-12, An Act providing for the self-government by the first nations of Canada.