Traduction de «comité de révision d'expropriation et d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de révision d'expropriation et d'indemnisation
Expropriation Compensation Review Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions ou portant sur le montant de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement trancher en faveur du demandeur.
(2) The Chairperson, or any member to whom the Chairperson has delegated the authority, may refuse to establish a review panel to hear an application for review of a decision concerning the amount of an award under the Pension Act, or the amount of a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, if the Chairperson or member, as the case may be, considers the application to be such that no reasonable review panel could dispose of it in a manner favourable to the applicant.

Pour ce qui est de la notion des 10 p. 100, comme je l'ai signalé la dernière fois au comité, j'ai probablement participé à plusieurs centaines de procédures en indemnisation à la suite d'expropriations.
If I could talk about the 10%, as I indicated to the committee the last time I was here, I've probably done hundreds of expropriation compensation hearings.

D'après moi, nous pourrions faire modifier les dispositions relatives à l'expropriation pour garantir que les changements réglementaires ne soient pas assujettis à l'exigence d'indemnisation, ce qui garantirait que les comités de règlement des différends ne se laisseront pas prendre par une tentative de déguiser une attaque contre une entreprise particulière ou de cacher une telle attaque derrière des changements généraux à la politique.
I think we can have the expropriation provisions changed in such a way as to ensure that regulatory changes are not subject to this requirement for compensation, while ensuring that dispute panels will not be fooled, as it were, by attempts to disguise an effort to put a company out of business, or essentially to nationalize it behind general policy changes.

Cependant, au cours de ces audiences devant le comité permanent, malgré l'abondance des preuves, Phillip Morris et R.J. Reynolds—soit les créateurs de l'homme de Marlboro et de Joe Camel, qui sont aussi responsables des marques canadiennes Export A et Craven A—ont déclaré que si le Canada adoptait les emballages neutres, ils invoqueraient les dispositions d'expropriation de l'ALENA pour obtenir des indemnisations.
But during those reviews before the standing committee, despite the abundant evidence that was there, Phillip Morris and R.J. Reynolds—the people responsible for the Marlboro Man and Joe Camel, but also for Export “A” and Craven “A”—said that if plain packaging were put into Canada, they would use the expropriation provisions under NAFTA to demand compensation.

44. prend acte de l'intention de réviser la directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (94/45/CE); invite la Commission et le Conseil à tenir dûment compte de la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2007 qui souligne la nécessité de protéger les droits des travailleurs dans le cadre des processus de restructuration d'entreprises industrielles, la nécessité de garantir pleinement l'accès à l'information et la possibilité d'intervention décisive tout au long du processus, y compris le droit de vote, ainsi que la nécessité de définir des critères pour les indemnisations qui seraient dues aux travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;
44. Notes the intention to revise the European Works Council Directive (94/45/EC); calls on the Commission and Council to take due account of Parliament's resolution of 17 January 2007 stating the need to protect workers' rights in restructuring processes affecting industrial undertakings, the need to guarantee full access to information and the possibility of decisive intervention throughout the process, including the right to vote, and the need to define the criteria for the compensation that would be owed to workers should the undertaking fail to comply with its contractual obligations;

[40] En 1906 toujours, on a révisé la règle relative à l’assignation et à l’indemnisation des témoins comparaissant devant les comités, de sorte que les témoins devaient désormais produire les renseignements voulus avant que la demande d’indemnisation ne soit attestée par un certificat.
[40] The rule respecting the attendance and payment of witnesses before committees was also revised in 1906, requiring information from witnesses prior to a certification for payment.