Traduction de «comité de gestion des biens de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion des biens de l'État
State Property Committee

Comité de gestion des biens immobiliers
Real Property Management Committee

Comité consultatif sur la gestion des biens [ Comité consultatif sur la gestion des biens du MAECI ]
Property Advisory Committee [ DFAIT Property Advisory Committee ]

Comité des statistiques des échanges de biens entre États membres
Committee for the statistics on the trading of goods between Member States

Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres
Committee on statistics relating to the trading of goods between Member States

Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres
Committee on Statistics relating to the Trading of Goods between Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité de gestion de PHARE du 19 mai 2005.
The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although several meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components[3] A General Assistance Document, through which the Commission informed the Phare Management Committee of the co-ordination of pre-accession aid in 2005 and planned assistance for 2006, was presented to Member States at the Phare Management Committee on 19 May 2005.

Bien que la mise en oeuvre de la réserve reste à tester dans la pratique, c'est une première étape sur la voie d'une gestion par objectifs et elle introduit pour la première fois une incitation financière à une bonne gestion, objectif que les Etats membres et les régions ont manifestement intérêt à atteindre.
Although the operation of the reserve is still to be tested in practice, it is a first step towards management by objectives and introduces for the first time a financial incentive for good management, an objective which Member States and regions have an obvious interest in achieving.

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «commité de gestion conjoint») mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part en ce qui concerne la modification de l’appendice V. A. de l’accord SPS UE-Chili, est fondée sur le projet de décision du comité de gestion conjoint annexé à la présente décision.
The position to be taken by the European Union within the Joint Management Committee for Sanitary and Phytosanitary matters (hereinafter referred to as ‘the Joint Management Committee’), established under the Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part regarding the amendment to Appendix V. A. to the EU-Chile SPS Agreement shall be based on the draft Decision of the Joint Management Committee, attached to this Decision.

1. La Commission est assistée par un comité des statistiques des échanges de biens entre États membres.
1. The Commission shall be assisted by a Committee for the statistics on the trading of goods between Member States.

1. La Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, ci-après dénommé "comité".
1. The Commission shall be assisted by the Committee on the statistics relating to the trading of goods between Member States, hereinafter referred to as "the Committee".

1) poursuivre les initiatives qu'elle a déjà lancées en vue de mieux contribuer à la protection des patrimoines culturels des États membres et au fonctionnement efficace des mécanismes institués par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, et développer, si nécessaire, d'autres initiatives, par exemple un programme de travail, dans le cadre du comité consultatif sur les biens culturels.
1. pursue the initiatives it has already launched to contribute more effectively to the protection of the Member States' cultural heritage and to the effective functioning of the mechanisms set up by Regulation (EEC) No 3911/92 and by Directive 93/7/EEC and develop, if necessary, other initiatives, for example a work programme, in the context of the Advisory Committee on cultural goods.

1. La Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91, et le comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institué par le règlement (CE) n° 1172/95, chacun pour les questions relevant de sa compétence.
1. The Commission shall be assisted by the Committee on statistics relating to the trading of goods between Member States, set up by Regulation (EEC) No 3330/91, and the Committee on statistics relating to the trading of goods with non-member countries, set up by Regulation (EC) No 1172/95, for matters coming under their respective responsibility.

1 . Tout amendement proposé aux annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examiné conformément au dispositions de l'article 59 paragraphes 1 et 2 , entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption , à moins que , à une date antérieure , que fixera le comité de gestion au même moment , un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq Etats qui sont parties contractantes , si ce chiffre est inférieur , aient notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement .
1. Any proposed amendment to Annexes 1 to 7 considered in accordance with Article 59 (1) and (2) shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.

1. Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, examiné conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 59, entre en vigueur à une date qui est fixée par le Comité de gestion au moment de son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que fixe le Comité de gestion au même moment, un cinquième des États qui sont Parties contractantes ou cinq États qui sont Parties contractantes, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement.
1. Any proposed amendment to Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and 10 considered in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article 59 shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption, unless by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one-fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.