Traduction de «comité de fondation de la bourse d'assurances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de fondation de la bourse d'assurances
Insurance Exchange Implementation Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l'article 11 veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
3. The Authority, the European Parliament and the committee of independent eminent persons established by Article 11 shall ensure that personal data collected by them pursuant to this Regulation are not used for any purpose other than to ensure the legality, regularity and transparency of the funding of European political parties and European political foundations and the membership of European political parties.

3. L'Autorité, le Parlement européen et le comité visé à l'article 11 veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
3. The Authority, the European Parliament and the committee referred to in Article 11 shall ensure that personal data collected by them pursuant to this Regulation are not used for any purpose other than to ensure the legality, regularity and transparency of the funding of European political parties and European political foundations and the membership of European political parties.

3. Le Parlement européen et le comité visé à l'article 7, paragraphe 2, veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
3. The European Parliament and the committee referred to in Article 7(2) shall ensure that personal data collected by them pursuant to this Regulation are not used for any purpose other than to ensure the legality, regularity and transparency of the funding of European political parties and European political foundations and the membership of European political parties.

En ce qui concerne la Fondation IFRS, le conseil de surveillance a été créé en 2009 afin d’assurer la supervision et la responsabilité publiques; l’efficacité du comité consultatif de normalisation a été renforcée; la transparence a été améliorée et le rôle des analyses d’impact a été formalisé dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB.
In relation to the IFRS Foundation, the Monitoring Board was created in 2009 to ensure public accountability and oversight, the effectiveness of the Standards Advisory Council was enhanced, transparency was improved and the role of impact assessments was formalised as part of the due process of the IASB.

Nous disposerons des trois autorités européennes de surveillance microprudentielle pour les banques, la bourse et les assurances, ainsi que du comité européen du risque systémique pour la stabilité macrofinancière et les risques qui lui sont associés.
We will have the three European micro-prudential supervisors for banking, securities and insurance, and the European Systemic Risk Board for macro-financial stability and the risks associated with it.

9. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des opérations de bourse des États-Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activités des agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
9. Asks the Commission, CESR and the European Banking Committee (EBC) to make specific recommendations in the light of any conclusions of the Financial Services Forum, the IOSCO report on credit rating agencies, and the experience and reform of rating agency approval by the US Securities and Exchange Commission as regards the criteria needed to ensure more transparency of the rating agencies" operations and the need for a review of a regulatory mechanism by 31 July 2005 and periodically thereafter;

8. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des opérations de bourse des États‑Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activités des agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
8. Asks the Commission, CESR, the European Banking Committee (EBC) to make specific recommendations in the light of any conclusions of the Financial Services Forum, the IOSCO report on credit rating agencies, and the experience and reform of rating agency approval by the US Securities and Exchange Commission as regards the criteria needed to ensure more transparency of the rating agencies’ operations and the need for a review of a regulatory mechanism by 31st July 2005 and periodically thereafter.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question posée au Sénat le 3 juin 1998 par les sénateurs David Tkachuk et Donald Oliver, concernant les changements apportés au Régime de pensions du Canada - le retard dans la nomination des administrateurs de l'Office d'investissement - et l'approbation des candidats proposés par le comité des candidatures; à la question posée le 8 juin 1998 par le sénateur Jean-Claude Rivest au sujet de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire - les études définissant les priorités du gouvernement; à la question posée le 9 juin 1998 par le sénateur Jean-Claude Rivest au sujet de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire - l'état des négociations entre le gouvernement du Québec et celui du Canada; à la question posée le 10 juin 1998 par le sénateur Gerry St. Germain au sujet du règlement du conflit du bois d'oeuvre - l'échec du système de contingents - le contrôle du secteur industriel par des intérêts américains; et enfin à la question posée le 10 juin 1998 par le sénateur J. Michael Forrestall au sujet de la redondance au niveau des phares automatisés sur la côte de la Colombie-Britannique.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on June 3, 1998, by the Honourable Senators David Tkachuk and Donald Oliver, regarding changes to the Canada Pension Plan, failure to make appointments to investment board - endorsement of candidates named by nominating committee; on June 8, 1998, by the Honourable Senator Jean-Claude Rivest, regarding the Millennium Scholarship Foundation - studies undertaken to establish priority; on June 9, 1998, by the Honourable Senator Jean-Claude Rivest, regarding the Millennium Scholarship Foundation - state of negotiations between Quebec and federal government; on June 10, 1998, by the Honourable Senator Gerry St. Germain, regarding the settlement of softwood lumber dispute, failure of quota system, control of industry by United States interests; and on June 10, 1998, by the Honourable Senator J. Michael Forrestall, regarding the redundancy of automated light station installations on British Columbia coast.

Le gouvernement fédéral assure le financement de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire de la même façon qu'il a assuré le financement de la Fondation canadienne pour l'innovation.
The federal government is funding the Millennium Scholarship Foundation, just as it funded the Foundation for Innovation.