Vertaling van "comité d'évaluation des projets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur du projet APATSI [ Comité directeur de projet des aéroports | Comité directeur Aéroports ]
APATSI Project Board [ Airport/Air Traffic System Interface Project Board | Airports Project Board ]

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

Comité d'évaluation des projets
Project Evaluation Committee | CEP [Abbr.] | PEC [Abbr.]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

ratio départs en missions d'évaluation/réserve de projets | ratio missions d'évaluation/réserve de projets
pipeline factor

comité d'évaluation | comité d'évaluation des offres | comité d'évaluation des offres et demandes de participation | CEO [Abbr.]
Committee for the evaluation of tenders and requests to participate | evaluation committee | procurement committee | tender evaluation committee

évaluer des projets de développement minier
evaluating mine development projects | evaluation of mine development projects | assessment of mine development projects | evaluate mine development projects

évaluer les plans d'un projet
assess project planning | evaluate project planning | evaluate project plans | evaluate project plans' feasibility

évaluer les besoins en ressources du projet
evaluate project resources | examine project requirements and resources | assess project resource needs | assess resource needs of project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les résultats de l’évaluation des risques montrent que le produit ne présente aucun risque pour la santé ou pour l’environnement dans les conditions de mise sur le marché et d’utilisation proposées, la Commission soumet aux États membres, représentés au sein du comité permanent, un projet de décision d’autorisation conformément à la procédure décrite dans le règlement (UE) n° 182/2011 (procédure de comitologie).
Where the results of the risk assessment show that the product does not pose a risk to health or to the environment under the proposed conditions of placing on the market/use, the Commission submits to the Member States, represented in the Standing Committee, a draft implementing decision of authorisation, in accordance with the procedure set out in Regulation (EC) No 182/2011 (comitology procedure).

Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.
Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States presenting such demands.

Si l’étude conclut que de tels outils n’existent pas ou que les outils qui existent ne permettent pas aux investisseurs de détail de comprendre le total des coûts et des frais afférents aux produits d’investissements packagés de détail et fondés sur l’assurance, la Commission évalue la faisabilité pour les autorités européennes de surveillance d’élaborer, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques de règlementation énonçant les spécifications applicables à ces outils au niveau de l’Union.
In the event that the survey concludes that no such tools exist or that existing tools do not enable retail investors to understand the aggregate amount of costs and fees of PRIIPS, the Commission shall assess the feasibility of the ESAs, through the Joint Committee, developing draft regulatory technical standards setting out the specifications applicable to such Union-level tools.

5. Afin de garantir une application cohérente du présent article, les autorités européennes de surveillance élaborent, dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»), des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer:
5. In order to ensure consistent application of this Article, the ESAs shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (‘Joint Committee’), develop draft regulatory technical standards specifying:

Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux invite M. Juan Somavia, directeur général de l’Organisation internationale du travail, à comparaître devant lui le mercredi 17 octobre, à 15 h 30. Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international , - Que l'étude du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, soit renvoyé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, et qu'un souper de travail soit fourni.
It was agreed, - That pursuant to the Order of Thursday, September 27, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,- That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment invite Mr. Juan Somavia, Director General of the International Labour Organization, to appear before it on Wednesday, October 17 at 3:30 p.m. It was agreed, - That the Sub-Committee’s study of Bill C-32 take place on Wednesday, October 17 at 4:30 p.m., pursuant to the Order of Tuesday, October 2, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,-That the study of Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica, be referred to the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, and that a working dinner be provided.

Compte tenu des éléments nouveaux apparus après le vote, il convient de ne pas adopter le projet de décision qui a reçu un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2011, et de soumettre à l’avis de ce comité un nouveau projet de décision visant à étendre les dispositions déjà votées à la République tchèque, à la Pologne et à la Slovaquie.
Taking into consideration the new circumstances that have arisen after the vote, the draft Decision which received on 15 February 2011 a positive opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health should not be adopted and a new draft Decision extending the provisions already voted to the Czech Republic, Poland and Slovakia should be presented for a opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS - Draft Joint Report on Social Inclusion

Il est donc parfaitement clair que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, que ce soit un comité permanent ou un comité spécial, son ordre de renvoi est le projet de loi et les choses se déroulent de telle manière que le projet de loi doit avoir été adopté en deuxième lecture et qu'une motion doit avoir été proposée et adoptée, et le projet de loi renvoyé à un comité, pour que ce dernier reçoive son ordre de renvoi qui, dans le cas présent, est le projet de loi C-20.
It is quite clear, then, that when a committee considers a bill, whether it is a standing or special committee, the order of reference is the bill and the timing is such that the bill must have received second reading and a motion must have been put forward and been passed and been referred to committee in order for that committee to receive its order of reference, which, in our case, is Bill C-20.

Je propose donc: Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus quatre heures soient attribuées à l'étude en comité de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toutes délibérations du Comité permanent du développement des ressources humaines soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de l'étude en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un rapport du Comité pendant les Affaires courantes du 23 mars 1995, ce projet de loi sera, à la fin des Affaires courantes de ce jour, réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité sans amendement.
Therefore, I move: That, in relation to Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than four hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the said bill and, at the expiry of the fourth hour, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment, provided that if the said bill is not reported from the said committee during Routine Proceedings on March 23, 1995, the said bill shall at the conclusion of Routine Proceedings on that day be deemed to have been reported from the committee without amendment.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Robillard (ministre du Travail), propose, Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus quatre heures soient attribuées à l'étude en comité de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toutes délibérations du Comité permanent du développement des ressources humaines soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de l'étude en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un rapport du Comité pendant les Affaires courantes du 23 mars 1995, ce projet de loi sera, à la fin des Affaires courantes de ce jour, réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité sans amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Robillard (Minister of Labour), moved, That, in relation to Bill C-77, An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than four hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill and, at the expiry of the fourth hour, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment, provided that if the Bill is not reported from the Committee during Routine Proceedings on March 23, 1995, the Bill shall, at the conclusion of Routine Proceedings on that day, be deemed to have been reported from the Committee without amendment.