Traduction de «comité d'étude d'impact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité Etude et documentation des systèmes d'information utilisant des calculateurs
Design and Documentation of Computer-Based Information Systems Sub-Committee

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processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Votre Sous-comité recommande que vous adoptiez le programme suivant : « Que le dixième rapport du Comité dans la première session de la 37 législature, « La surpêche étrangère – impacts et solutions : la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et Bonnet flamand », soit traduit dans les langues des pays membres de l’OPANO; « Que le Comité invite des représentants du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique à comparaître devant le Comité le 20 février 2003, au sujet de l’aquaculture; « Que, dans le cadre de son étude de la Garde côtière canadienne, le Comité voyage en Norvège, en Islande et en Australie; « Que, dans le cadre de son étude des questions touchant les pêches de l’Atlantique, le Comité voyage dans les provinces atlantiques».
“Your Subcommittee recommends that the Committee adopt the following programme: That the Committee’s tenth report in the first session of the 37 Parliament, “Foreign Overfishing – Its Impacts and Solutions: Conservation on the Nose and Tail of the Grand Banks and the Flemish Cap”, be translated into the languages of the member countries of NAFO; That the Committee invite representatives from the Pacific Fisheries Resource Conservation Council to appear before the Committee on February 20, 2003, concerning aquaculture; That, in relation to its study on the Canadian Coast Guard, the Committee travel to Norway, Iceland and Australia; That, in relation to its study on the Atlantic fishery, the Committee travel to the Atlantic provinces”.

Le Comité examine un plan de travail. Il est convenu, Que le Comité entreprenne l’étude sur l’impact économique sur « Les restrictions à l’investissement étranger dans les entreprises de télécommunication » Il est convenu, Que le Comité entreprenne l’étude du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
It was agreed, That the Committee undertake a study of Bill C-249, An Act to amend the Competition Act.

Yvon Charbonneau propose : - Que le Comité exige l'imposition d'un moratoire immédiat sur les essais de tir du Centre d’essais et d’expérimentation de Nicolet sur le Lac St-Pierre; -Que le moratoire susmentionné reste en vigueur jusqu’à ce que les résultats de l’étude d’impact d’Environnement Canada et du ministère de la Défense nationale soient accessible au public; - Que l’étude d’impact prévue par Environnement Canada et le ministère de la Défense nationale soit élargie pour y inclure une étude sur les impacts humains et sociaux, ainsi que sur la biodiversité; -Que la durée de l’étude soit reconsidérée et raccourcie si possible; - Que le Président fasse parvenir cette motion au ministre de la Défense nationale et au ministre de l’Environnement. Il s'élève un débat.
Yvon Charbonneau moved: - That the Committee demand an immediate moratorium on the firing trials at the Nicolet Proof and Experimental Test Establishment on Lake St. Pierre; - That the aforementioned moratorium remain in effect until such time as the results of the impact study by Environment Canada and the Department of National Defence are made available to the public; -That the impact study to be carried out by Environment Canada and the Department of National Defence be expanded to include a study on the human and social impacts, as well as on biodiversity; -That the time allotted for the study be reconsidered and shortened if possible; -That the Chair forwards this motion to the Minister of National Defence and the Minister of Environment Debate arose thereon.

C'est la raison pour laquelle les Observatoires du Comité vont à présent concentrer leurs moyens dans la production d'études d'impact et devraient ainsi lancer très prochainement une étude sur les conséquences économiques et sociales de la directive service.
This is why the Observatories of the Committee will now concentrate their resources on the production of impact assessments, and the EESC will soon be launching a study on the economic and social impact of the Services Directive.

12. invite la Commission à mettre en place un comité d'analyse d'impact véritablement indépendant destiné à fournir un aperçu externe critique des études d'impact; suggère que ce comité soit composé de membres indépendants extérieurs à la structure institutionnelle de l'Union européenne, approuvés par le Parlement et le Conseil et assistés par un secrétariat constitué de membres du personnel de la Commission; suggère que ce comité d'analyse d'impact recommande au Parlement de rejeter toute proposition législative si l'étude d'impact qui la concerne ne répond pas aux normes requises;
12. Calls on the Commission to establish a truly independent Impact Assessment Board (IAB) to provide external critical oversight of IAs; suggests that this should be composed of independent members from outside the institutional structure of the EU, approved by the Parliament and Council and supported by a secretariat of Commission staff; suggests that the IAB should recommend to the Parliament to reject a legislative proposal if its accompanying IA does not meet the required standards;

31. préconise que le Parlement européen, et en particulier ses commissions parlementaires compétentes, soient associés de manière précoce et approfondie à toute la procédure d'analyse d'impact ainsi qu'aux travaux du comité d'analyses d'impact – en recevant, par exemple, des informations et des rapports intermédiaires; invite la Commission, lorsqu'elle présente la proposition législative, à fournir au Parlement et au Conseil une synthèse de deux à quatre pages en plus de l'analyse d'impact complète, y compris, le cas échéant, un exposé des raisons qui l'ont conduite à ne pas procéder à une étude d'impact, permettant de vérifier que tous les aspects à prendre en compte ont bien été examinés, sans compromettre l'indépendance de l'étude en influençant l'évaluation proprement dite;
31. Calls for the early and comprehensive involvement – including by means of notification and interim reports – of the European Parliament, and in particular of its relevant committees, in the whole impact assessment process and in the work of the IAB; invites the Commission to provide Parliament and the Council with two-to-four-page summaries with the full impact assessment, including when relevant an explanation for the reasons for not carrying out an impact assessment, when submitting the legislative proposal in order to verify that all relevant issues are addressed without jeopardizing the independence of the assessment by influencing the actual evaluation;

33. souligne qu'une réglementation intelligente qui se fonde sur une étude d'impact exhaustive et objective demeure de la responsabilité partagée des institutions européennes et que la Commission doit par conséquent tenir également compte du retour d'informations reçu de la part du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen et des États membres;
33. Emphasises that smart regulation based on complete and objective impact assessment remains the shared responsibility of the European institutions, and that the Commission must therefore also take into account feedback received from the European Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Member States;

9. souligne que les études d'impact englobant le test PME doivent être effectuées de manière indépendante et se fonder dans tous les cas sur une analyse objective et raisonnée des effets potentiels; considère par conséquent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact doivent être désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission; suggère que l'envoyé PME devienne membre permanent du comité chargé des études d'impact pour surveiller la bonne réalisation du test PME;
9. Stresses that impact assessments including the SME test need to be carried out in an independent manner and to be always based on an objective, reasoned analysis of potential effects; considers therefore that members of the Impact Assessment Board should be appointed by the European Parliament and the Council on the basis of a Commission proposal, and no longer subject to the instructions of the Commission President; suggests that the SME Envoy should be a permanent member of the Impact Assessment Board to overview the proper execution of the SME test;

C’est pourquoi le Comité estime nécessaire de soumettre à des études d’impact territorial toutes les grandes réformes des politiques européennes, dont celle de la PAC.
This is why the Committee believes that all major reforms of European policies should be subject to territorial impact studies, including the CAP".