En dépit des opinions voulant que certaines activités soient distinctes et qu’elles se prêtent à des lois distinctes, les membres du Comité savent que, dans le passé, des lois séparées n’ont pas eu le succès escompté (projet de loi C-47, en 1996). Le Comité a plutôt admis l’opinion selon laquelle le projet de loi porte sur des questions d’éthique, médicales et scientifiques complexes qui sont inextricablement liées et que le fait de diviser le projet de loi pourrait nuire à ses objectifs.
Despite views that the activities are distinct and lend themselves to separate legislation, members were aware that separate legislation was not successful in the past (Bill C-47 in 1996) and accepted the view that the bill addresses complex ethical, medical and scientific issues that are inextricably intertwined and splitting it could undermine its objectives.